Certificat de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Tadla)

Constat réalisé pour vérifier que tout ou partie des équipements d'irrigation ou des serres a bien été installé. Un certificat est délivré à l'issue de cette vérification.

🏛️ Administration
Office régional de mise en valeur agricole du Tadla
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Attestation d'équipement des exploitations agricoles
  • Factures définitives
  • Visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles
  • Procès-verbal de la commission technique
  • Reçu de paiement de la prestation

⚖️ Références légales

Décret n° 2.83.605 du 18 chaoual 1403 (29 juillet 1983) relatif aux droits de douane sur les équipements agricoles

Questions fréquentes

Que faut-il apporter pour obtenir un certificat de constat d'installation d'équipements d'irrigation ?

Il faut fournir une copie de la carte nationale d'identité, l'attestation d'équipement des exploitations agricoles, les factures définitives, le visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles, le procès-verbal de la commission technique et le reçu de paiement de la prestation.

Faut-il payer pour faire constater l'installation d'une serre ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données fournies.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de constat d'installation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour obtenir ce certificat dans la région du Tadla ?

La démarche relève de l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla (ORMVA du Tadla).

À quoi sert le constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres ?

Il permet de vérifier que tout ou partie des équipements d'irrigation ou des serres a bien été installé. Un certificat est délivré à l'issue de cette vérification.

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.