Certificat de constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres (ORMVA du Tadla)
Constat réalisé pour vérifier que tout ou partie des équipements d'irrigation ou des serres a bien été installé. Un certificat est délivré à l'issue de cette vérification.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité
- Attestation d'équipement des exploitations agricoles
- Factures définitives
- Visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles
- Procès-verbal de la commission technique
- Reçu de paiement de la prestation
⚖️ Références légales
Décret n° 2.83.605 du 18 chaoual 1403 (29 juillet 1983) relatif aux droits de douane sur les équipements agricoles
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour obtenir un certificat de constat d'installation d'équipements d'irrigation ?
Il faut fournir une copie de la carte nationale d'identité, l'attestation d'équipement des exploitations agricoles, les factures définitives, le visa des services compétents pour l'importation des équipements agricoles, le procès-verbal de la commission technique et le reçu de paiement de la prestation.
Faut-il payer pour faire constater l'installation d'une serre ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données fournies.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat de constat d'installation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour obtenir ce certificat dans la région du Tadla ?
La démarche relève de l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla (ORMVA du Tadla).
À quoi sert le constat d'installation des équipements d'irrigation ou des serres ?
Il permet de vérifier que tout ou partie des équipements d'irrigation ou des serres a bien été installé. Un certificat est délivré à l'issue de cette vérification.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.