Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche (vétusté, pages épuisées ou perte)
Démarche permettant au propriétaire d'un navire de pêche d'obtenir un nouvel acte de nationalité lorsque l'ancien est usé, n'a plus de pages libres ou a été perdu.
📎 Pièces à fournir
- Demande de nouvel acte de nationalité présentée par le ou les propriétaires
- Original de l'acte de nationalité, ou copie en cas de perte
- Certificat d'activité du navire
- Copie de la CIN (personnes physiques)
- Dossier juridique de la société et procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant (personnes morales)
- Reçu de paiement du prix du parchemin
- Engagement
- Certificat des hypothèques maritimes
⚖️ Références légales
Dahir Sharif constituant la loi sur le commerce maritime telle qu'amendée et complétée le 28 Jumada II 1337 (31 mars 1919)
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour remplacer l'acte de nationalité d'un navire de pêche ?
Il faut une demande du ou des propriétaires, l'original de l'acte de nationalité (ou une copie en cas de perte), le certificat d'activité du navire, le reçu de paiement du parchemin, un engagement et le certificat des hypothèques maritimes. Les personnes physiques joignent une copie de la CIN ; les sociétés fournissent leur dossier juridique et le procès-verbal de l'assemblée générale conférant les pouvoirs, le cas échéant.
Combien coûte un nouvel acte de nationalité pour un navire ?
Le coût est de 100 dirhams, au titre du prix du parchemin.
Combien de temps faut-il pour obtenir le nouvel acte de nationalité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande de remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche ?
La démarche relève du Département de la Pêche Maritime, au sein du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, par l'intermédiaire des Délégations des pêches maritimes.
Peut-on remplacer l'acte de nationalité de son navire en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Dans quels cas peut-on demander un nouvel acte de nationalité pour un navire de pêche ?
Le propriétaire peut le demander lorsque l'ancien acte est usé, n'a plus de pages libres ou a été perdu.
Sur quel texte de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le Dahir Sharif constituant la loi sur le commerce maritime, amendée et complétée le 28 Jumada II 1337 (31 mars 1919).
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Prolonger la validité de l'autorisation de construire, acquérir ou refondre un navire de pêche
- Autorisation préalable pour remplacer un navire de pêche par un navire acheté à l'étranger
- Autorisation d'exercer comme garde bénévole de pêche en eaux continentales
- Obtenir une aide en nature sous forme de plants forestiers
- Remplacement de l'acte de nationalité d'un navire de pêche après changement de nom
- Obtenir l'accord de principe pour acheter des chameaux reproducteurs
- Approbation d'un transfert de quotas de pêche entre navires (accords de pêche)
- Extension de l'agrément sanitaire d'un établissement de produits de la pêche (avec expertise)
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.