Attestation d'achat de lots forestiers lors des ventes aux enchères publiques nationales

Document délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts attestant l'achat de lots forestiers lors d'adjudications publiques. Il est établi à la demande de l'administration fiscale.

🏛️ Administration
Agence Nationale des Eaux et Forêts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé
  • Copie de la carte nationale d'identité

⚖️ Références légales

Cahier des charges général relatif à la vente de lots de produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation d'achat de lots forestiers ?

C'est un document délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts qui atteste l'achat de lots forestiers lors d'adjudications publiques. Il est établi à la demande de l'administration fiscale.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?

Il faut une demande de l'intéressé et une copie de la carte nationale d'identité.

Faut-il payer pour obtenir une attestation d'achat de lots forestiers ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Où s'adresser pour faire établir cette attestation ?

La demande se fait auprès de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, qui délivre le document.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

Elle relève du cahier des charges général relatif à la vente de lots de produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.