Attestation d'achat de lots forestiers lors des ventes aux enchères publiques nationales
Document délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts attestant l'achat de lots forestiers lors d'adjudications publiques. Il est établi à la demande de l'administration fiscale.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Copie de la carte nationale d'identité
⚖️ Références légales
Cahier des charges général relatif à la vente de lots de produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'achat de lots forestiers ?
C'est un document délivré par l'Agence Nationale des Eaux et Forêts qui atteste l'achat de lots forestiers lors d'adjudications publiques. Il est établi à la demande de l'administration fiscale.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande de l'intéressé et une copie de la carte nationale d'identité.
Faut-il payer pour obtenir une attestation d'achat de lots forestiers ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour faire établir cette attestation ?
La demande se fait auprès de l'Agence Nationale des Eaux et Forêts, qui délivre le document.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle relève du cahier des charges général relatif à la vente de lots de produits forestiers dans les forêts domaniales ou les forêts soumises au régime forestier.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Accord de principe pour détenir des plantes ou animaux sauvages afin de les reproduire ou les multiplier
- Obtenir le livret maritime pour les marins des navires de pêche
- Obtenir un rapport d'analyses chimiques
- Obtention du certificat d'immatriculation pour fournisseur de ruches
- Autorisation de prélever des eaux souterraines (moins de 200 m³ par jour) – ORMVA du Tadla
- Vente totale ou partielle d'un navire de pêche
- Autorisation de prélever des eaux souterraines dans la zone de l'ORMVA du Gharb
- Autorisation préalable pour faire construire un navire de pêche neuf à l'étranger
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.