Approbation de l'utilisation de quotas de pêche supplémentaires par des navires étrangers

Procédure permettant d'obtenir l'approbation de la cession de quotas de pêche entre navires, dans le cadre des accords de pêche. La demande est déposée auprès de la Direction de la pêche maritime.

🏛️ Administration
Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et ForêtsDépartement de la Pêche MaritimeDirection de la pêche maritime
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'approbation de la cession de quotas de pêche

⚖️ Références légales

Accords dans le domaine de la pêche

Questions fréquentes

Où déposer une demande de cession de quotas de pêche ?

La demande se dépose auprès de la Direction de la pêche maritime, qui relève du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.

Quel document faut-il fournir pour faire approuver une cession de quotas entre navires ?

Les données indiquent un seul document : la demande d'approbation de la cession de quotas de pêche.

Faut-il payer pour obtenir l'approbation d'une cession de quotas ?

Non, cette démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'approbation d'une cession de quotas de pêche ?

Le délai est de 30 jours.

Peut-on faire cette demande de quotas supplémentaires en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose l'approbation de la cession de quotas de pêche ?

La démarche s'inscrit dans le cadre des accords dans le domaine de la pêche.

Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.