Permis provisoire de navigation pour un navire de pêche marocain
Document délivré par la délégation des pêches maritimes qui autorise un navire de pêche battant pavillon marocain à rejoindre temporairement un port marocain.
📎 Pièces à fournir
- Demande de permis provisoire de navigation
- Immatriculation provisoire du navire
- Licence d’importation
⚖️ Références légales
Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant Code de commerce maritime, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-20-147 pris en application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition des navires de pêche, à leur construction et à leur réparation
Questions fréquentes
À quoi sert un permis provisoire de navigation pour un navire de pêche ?
Ce document, délivré par la délégation des pêches maritimes, autorise un navire de pêche battant pavillon marocain à rejoindre temporairement un port marocain.
Où faire la demande d'un permis provisoire de navigation ?
Il faut s'adresser aux délégations des pêches maritimes, qui relèvent du Département de la Pêche Maritime du Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts.
Que faut-il fournir pour obtenir ce permis ?
Le dossier comprend la demande de permis provisoire de navigation, l'immatriculation provisoire du navire et la licence d'importation.
Faut-il payer pour obtenir un permis provisoire de navigation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le permis ?
Le délai indiqué est de deux jours.
Peut-on demander ce permis en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce permis ?
Il s'appuie sur le Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant Code de commerce maritime, tel que modifié et complété, et sur le Décret n° 2-20-147 pris en application de la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, à la construction et à la réparation des navires de pêche.
Autres démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier
- Renouvellement de l'autorisation de location du droit de pêche dans les eaux continentales
- Obtenir la carte d'autorisation phytosanitaire pour une pépinière
- Obtenir une nouvelle autorisation de vente en gros de poisson après la cession d'un fonds de commerce
- Obtenir une autorisation exceptionnelle de commandement d'un navire de pêche
- Attestation de renseignements sur un bien immobilier en zone de remembrement (ORMVA des Doukkala)
- Autorisation d'ouverture de pistes de débardage pour les produits forestiers
- Obtenir l'attestation d'exercice de l'activité d'engraissement des veaux
- Autorisation d'exercer la vente en gros de poisson et carte de vendeur en gros
Toutes les démarches : Agriculture, pêche maritime et domaine forestier →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.