Certificat d'installation des équipements modernes (Invest)
Ce certificat permet à un investisseur d'obtenir la contribution du Fonds Hassan II pour son projet d'investissement. La demande est déposée à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Liste des salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale
- Attestation de la Caisse de sécurité sociale
- Dossier justifiant les dépenses relatives aux équipements neufs, comprenant la demande de versement de la contribution du Fonds Hassan II adressée par le ministère chargé de l'industrie au Fonds Hassan II et la demande de versement adressée par l'investisseur au ministère chargé de l'industrie
- Dossier justifiant les dépenses relatives aux équipements d'occasion, comprenant l'attestation de la valeur comptable nette établie par l'auditeur des comptes de l'investisseur et l'attestation de l'efficacité technique des équipements d'occasion avec évaluation de leur état
- Formulaire détaillé des salariés déclarés et recrutés dans le cadre du projet faisant l'objet du contrat
⚖️ Références légales
Décret n° 2.02.93 du 27 Dhul Hijjah 1422 (12 mars 2002) portant application de la loi n° 36.01 établissant le Fonds Hassan II pour le développement économique et social; Convention-cadre du 19 mai 2008, modifiée par les avenants des 24 mars 2011, 14 mai 2012 et 29 juin 2015, relative à l'encouragement de l'investissement dans certains secteurs industriels; Dahir n° 1.02.02 du 15 Dhu'lqa'dah 1422 (29 janvier 2002) portant application de la loi n° 36.01; Décret n° 2.00.129 du 9 Dhou Al-Hijja 1420 (16 mars 2000) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04 « Fonds Hassan II pour le développement économique et social »; Contrat d'investissement signé entre le ministère chargé de l'industrie, la société porteuse du projet et le Fonds Hassan II
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat d'installation des équipements modernes ?
Il permet à un investisseur d'obtenir la contribution du Fonds Hassan II pour son projet d'investissement.
Où déposer la demande de ce certificat ?
La demande est déposée à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir le certificat Invest ?
Il faut notamment la liste des salariés immatriculés à la CNSS, l'attestation de la Caisse de sécurité sociale et le formulaire détaillé des salariés déclarés et recrutés dans le cadre du projet. Un dossier justifiant les dépenses relatives aux équipements neufs ou d'occasion est aussi demandé.
Que doit contenir le dossier pour des équipements d'occasion ?
Il comprend l'attestation de la valeur comptable nette établie par l'auditeur des comptes de l'investisseur. Il comprend aussi l'attestation de l'efficacité technique des équipements d'occasion, avec évaluation de leur état.
Faut-il payer pour obtenir ce certificat ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se dépose à la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement (Fonds Invest)
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule pour un volontaire civil étranger
- Obtenir une attestation d'annulation d'un réseau autonome
- Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)
- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
- Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
- Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.