Certificat d'exportation V.I.1 pour boissons alcoolisées vers l'Union européenne

Autorisation délivrée par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE) pour exporter des boissons alcoolisées vers l'Union européenne. Elle est gratuite et délivrée en 7 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande conforme au modèle
  • Label de garantie
  • Résultats des analyses

⚖️ Références légales

Loi n° 31-86 portant création de l'établissement autonome, promulguée par le dahir chérif n° 1-88-240 du 6 dou al-hijja 1413 (28 mai 1993), telle que modifiée et complétée par la loi n° 61-12 promulguée par le dahir chérif n° 1-13-70 du 18 ramadan 1434; Dahir chérif du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif à l'exercice du contrôle technique de la fabrication, à l'organisation des produits manufacturés et au conditionnement au Maroc, tel que modifié et complété; Note n° Instruction CTC 001 relative à la préparation du dossier d'enregistrement; Procédure n° PROCEDURE CTC 001 relative à l'enregistrement des exportateurs; Projet de décision administrative relatif aux conditions et procédures de contrôle des exportations

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le certificat V.I.1 pour les boissons alcoolisées ?

C'est une autorisation délivrée par l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE). Elle permet d'exporter des boissons alcoolisées vers l'Union européenne.

Que faut-il apporter pour obtenir un certificat V.I.1 ?

Le dossier comprend une demande conforme au modèle, le label de garantie et les résultats des analyses.

Faut-il payer pour obtenir ce certificat d'exportation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat V.I.1 ?

Le délai moyen de délivrance est de 7 jours.

Où déposer ma demande de certificat V.I.1 ?

La demande s'adresse à l'Établissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), qui délivre le certificat.

Peut-on faire la demande de certificat V.I.1 en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose ce certificat d'exportation ?

Il repose notamment sur la loi n° 31-86 portant création de l'EACCE, modifiée par la loi n° 61-12, et sur le dahir du 18 ramadan 1363 (1er septembre 1944) relatif au contrôle technique de la fabrication.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.