Certificat administratif pour la facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité à usage domestique

Ce certificat est délivré par l'autorité locale aux personnes qui vivent ensemble dans un logement doté d'un compteur partagé à usage domestique. Il leur permet de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de l'Administration Territorialeautorité administrative locale compétente : annexe administrative, caïdat ou pachalik
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande remplie selon le modèle déposé auprès de l'administration chargée de la gestion de l'eau et de l'électricité
  • Copie de la carte nationale d'identité

✅ Conditions et modalités

  • Être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou étranger résidant au Maroc
  • Résider ensemble dans le même logement équipé d'un compteur partagé à usage domestique

⚖️ Références légales

Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 11/2014 du 10 novembre 2014 relative à la fixation de la procédure d'octroi du certificat administratif requis pour bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité

Questions fréquentes

À quoi sert le certificat administratif pour les compteurs partagés d'eau et d'électricité ?

Il est délivré par l'autorité locale aux personnes qui vivent ensemble dans un logement avec un compteur partagé à usage domestique. Il leur permet de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité.

Qui peut demander ce certificat ?

Il faut être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou étranger résidant au Maroc. Il faut aussi habiter avec les autres occupants dans le même logement équipé d'un compteur partagé à usage domestique.

Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?

Il faut une demande remplie selon le modèle déposé auprès de l'administration chargée de la gestion de l'eau et de l'électricité, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité.

Faut-il payer pour ce certificat administratif ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Où s'adresser pour faire la demande, et peut-on la faire en ligne ?

Il faut s'adresser à l'autorité administrative locale compétente (annexe administrative, caïdat ou pachalik), relevant du Ministère de l'Intérieur. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.