Certificat administratif pour la facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité à usage domestique
Ce certificat est délivré par l'autorité locale aux personnes qui vivent ensemble dans un logement doté d'un compteur partagé à usage domestique. Il leur permet de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité.
📎 Pièces à fournir
- Demande remplie selon le modèle déposé auprès de l'administration chargée de la gestion de l'eau et de l'électricité
- Copie de la carte nationale d'identité
✅ Conditions et modalités
- Être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou étranger résidant au Maroc
- Résider ensemble dans le même logement équipé d'un compteur partagé à usage domestique
⚖️ Références légales
Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 11/2014 du 10 novembre 2014 relative à la fixation de la procédure d'octroi du certificat administratif requis pour bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat administratif pour les compteurs partagés d'eau et d'électricité ?
Il est délivré par l'autorité locale aux personnes qui vivent ensemble dans un logement avec un compteur partagé à usage domestique. Il leur permet de bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés d'eau et d'électricité.
Qui peut demander ce certificat ?
Il faut être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou étranger résidant au Maroc. Il faut aussi habiter avec les autres occupants dans le même logement équipé d'un compteur partagé à usage domestique.
Que faut-il apporter pour obtenir ce certificat ?
Il faut une demande remplie selon le modèle déposé auprès de l'administration chargée de la gestion de l'eau et de l'électricité, ainsi qu'une copie de la carte nationale d'identité.
Faut-il payer pour ce certificat administratif ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Où s'adresser pour faire la demande, et peut-on la faire en ligne ?
Il faut s'adresser à l'autorité administrative locale compétente (annexe administrative, caïdat ou pachalik), relevant du Ministère de l'Intérieur. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Réaliser l'audit énergétique obligatoire
- Prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures (arrêté modificatif)
- Autorisation d'exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation administrative de reprise en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'exploiter une usine de traitement et de conditionnement d'huiles lubrifiantes
- Obtenir une autorisation d'exploitation de déchets et de terrils miniers
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.