Autorisation d'exporter des marchandises à un prix inférieur à leur prix d'achat

Service de l'Office des Changes qui permet d'obtenir une autorisation pour réaliser une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici l'exportation sous le prix d'achat.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Lettre explicative
  • Copie des factures
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
  • Rapport d'évaluation de la marchandise à exporter
  • Copie du contrat commercial, le cas échéant
  • Déclaration unique des marchandises au titre de l'importation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation de capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Où déposer une demande pour exporter des marchandises en dessous de leur prix d'achat ?

La demande s'adresse à l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Quels documents faut-il fournir pour vendre à l'export à perte ?

Il faut une lettre explicative, une copie des factures, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise) et un rapport d'évaluation de la marchandise à exporter. Il faut aussi la déclaration unique des marchandises au titre de l'importation, et une copie du contrat commercial le cas échéant.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, le service est gratuit.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exporter sous le prix d'achat ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.

Pourquoi une autorisation est-elle nécessaire pour exporter à un prix inférieur au prix d'achat ?

Il s'agit d'une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, d'où la demande d'autorisation à l'Office des Changes. Le cadre légal comprend le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 et le Dahir du 10 septembre 1939 sur la réglementation des opérations de change.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.