Autorisation de paiement liée à des marchés à l'étranger
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre de marchés à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
- Copie des factures ou d'un décompte estimatif
- État estimatif des dépenses
- Formulaires bancaires attestant les transferts effectués vers l'étranger, le cas échéant
- Formulaires bancaires attestant le transfert des montants vers le Maroc, le cas échéant
- Copie du contrat de marché
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) qui prohibe et réglemente l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation de paiement liée à un marché à l'étranger ?
Il faut fournir l'annexe bancaire remplie, signée et cachetée, une copie des factures ou d'un décompte estimatif, un état estimatif des dépenses, une copie du contrat de marché et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise). S'il y a lieu, il faut aussi les formulaires bancaires attestant les transferts effectués vers l'étranger et ceux attestant le transfert des montants vers le Maroc.
Faut-il payer pour déposer cette demande à l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change ?
Il faut s'adresser à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas disponible en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. L'Arrêté du 18 mai 1940, qui fixe les conditions d'application de ce dahir, s'y ajoute, tous ces textes ayant été modifiés par la suite.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
- Attestation de paiement des impôts et taxes grevant un immeuble (P480)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.