Autorisation pour une installation de traitement de déchets dangereux
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation spécialisée dans le traitement des déchets dangereux. Le délai de 60 jours inclut la visite sur le terrain et la préparation du rapport.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de traitement des déchets dangereux
- Plan de masse indiquant les bâtiments et les installations
- Plan du site indiquant l'affectation des différentes zones (escaliers, plateformes, issues de secours)
- Description de l'installation, de sa structure et de son mode de fonctionnement
- Description des méthodes de traitement et des équipements : capacité de traitement et services fournis
- Description des méthodes de traitement et des équipements : type d'appareils et de machines utilisés
- Description des méthodes de traitement et des équipements : horaires d'exploitation, nombre d'équipes, qualifications et formation du personnel
- Plan d'autocontrôle de la gestion de l'installation et moyens de sa mise en œuvre
- Copie de la décision d'acceptabilité environnementale
- Copie de la garantie financière prévue à l'article 58 de la loi n° 28-00
⚖️ Références légales
Loi n° 00-28 relative à la gestion des déchets et à leur élimination ; Décret n° 253-07-02 relatif à la classification des déchets et à la définition des déchets dangereux ; Décret n° 85-14-2 relatif à la gestion des déchets dangereux
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter une installation de traitement de déchets dangereux ?
Il faut notamment le formulaire de demande, un plan de masse, un plan du site, la description de l'installation et de ses méthodes de traitement, le plan d'autocontrôle, la copie de la décision d'acceptabilité environnementale et celle de la garantie financière prévue à l'article 58 de la loi n° 28-00.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de traitement de déchets dangereux ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 60 jours. Il comprend la visite sur le terrain et la préparation du rapport.
Où déposer une demande d'autorisation pour traiter des déchets dangereux ?
La demande relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département du Développement Durable (Département de l'environnement).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Quels textes de loi encadrent le traitement des déchets dangereux au Maroc ?
Il s'agit de la loi n° 00-28 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, du décret n° 253-07-02 sur la classification des déchets et la définition des déchets dangereux, et du décret n° 85-14-2 relatif à la gestion des déchets dangereux.
Que doit contenir la description des méthodes de traitement et des équipements ?
Elle doit indiquer la capacité de traitement et les services fournis, le type d'appareils et de machines utilisés, ainsi que les horaires d'exploitation, le nombre d'équipes et la qualification et la formation du personnel.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
- Autorisation d'exploiter de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de GPL
- Autorisation pour réaliser des ouvrages hydro-agricoles (ORMVA du Tadla)
- Autorisation provisoire pour réaliser une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation d'exploiter un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac
- Demande d'autorisation d'extension d'une installation de production d'électricité renouvelable
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.