Convention d'exonérations et d'avantages pour les promoteurs de résidences universitaires privées
Convention de partenariat permettant aux promoteurs immobiliers de bénéficier d'exonérations et d'avantages pour construire des résidences universitaires privées destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur. Elle vise à augmenter la capacité d'hébergement des étudiants.
📎 Pièces à fournir
- Convention de partenariat avec descriptif technique et description du projet (annexes 1 et 2), en 5 exemplaires signés
- Engagement signé du promoteur immobilier (annexe 3)
- Plans et modèles du projet
- Plan topographique du terrain
- Copie du registre de commerce de la société
- Copie des statuts de la société
- Certificat de propriété du terrain
- Copie de la CIN du promoteur immobilier
⚖️ Références légales
Loi de finances n° 43.06 pour l'exercice 2007, modifiée et complétée par l'article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour l'exercice 2008 ; Loi de finances n° 40.08 pour l'exercice 2009 ; Loi de finances n° 43.10 pour l'exercice 2011
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour construire une résidence universitaire privée avec exonérations ?
Il faut la convention de partenariat avec descriptif technique et description du projet (annexes 1 et 2) en 5 exemplaires signés, l'engagement signé du promoteur (annexe 3), les plans et modèles du projet et le plan topographique du terrain. Il faut aussi la copie du registre de commerce, la copie des statuts de la société, le certificat de propriété du terrain et la copie de la CIN du promoteur.
Où déposer le dossier de convention pour une résidence universitaire privée ?
Le dossier relève de l'Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles.
Faut-il payer pour signer cette convention d'exonérations ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la convention ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
À quoi sert cette convention pour un promoteur immobilier ?
Elle permet aux promoteurs de bénéficier d'exonérations et d'avantages pour construire des résidences universitaires privées destinées aux étudiants de l'enseignement supérieur. L'objectif est d'augmenter la capacité d'hébergement des étudiants.
Sur quels textes de loi repose cette convention ?
Elle repose sur la loi de finances n° 43.06 pour 2007, modifiée par l'article 8 de la loi de finances n° 38.07 pour 2008, ainsi que sur la loi de finances n° 40.08 pour 2009 et la loi de finances n° 43.10 pour 2011.
Autres démarches : Entreprise et affaires
- Restitution du cautionnement définitif par virement bancaire
- Fermeture temporaire d'une agence de location de voitures sans chauffeur
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- Obtenir le récépissé de déclaration d'exploitation d'une carrière
- Immatriculer une société en commandite simple au registre du commerce
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.