Autorisation pour exercer l'activité de secours aux véhicules
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de secours (dépannage et remorquage) aux véhicules. Elle concerne les personnes physiques et les sociétés, qui déposent leur demande auprès de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Personne physique : copie de la CIN électronique du demandeur, en cours de validité
- Personne physique : extrait du casier judiciaire n° 3 et fiche anthropométrique de moins de trois mois, sans antécédent judiciaire
- Personne physique : cahier des charges paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page avec la mention « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Personne physique : certificat d’immatriculation au registre du commerce mentionnant l’activité de secours aux véhicules
- Personne physique : attestation d’inscription au registre de la taxe professionnelle
- Personne morale : copie de la CIN électronique du représentant légal, en cours de validité
- Personne morale : extrait du casier judiciaire n° 3 et fiche anthropométrique du représentant légal de moins de trois mois, sans antécédent judiciaire
- Personne morale : copie des statuts de la société enregistrés, incluant l’activité de secours aux véhicules
- Personne morale : copie du document attestant les pouvoirs du représentant légal, enregistré auprès des services de l’enregistrement et du timbre, le cas échéant
- Personne morale : cahier des charges paraphé sur toutes les pages et signé à la dernière page avec la mention « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les clauses du présent cahier des charges »
- Personne morale : certificat d’immatriculation au registre du commerce mentionnant l’activité de secours aux véhicules
- Personne morale : attestation d’inscription au registre de la taxe professionnelle
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur route ; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 (loi n° 52.05 relative au code de la route) ; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour le secours et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés ; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010 (mise en fourrière des véhicules) ; Décision du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2923.10 du 25 décembre 2010 (caractéristiques techniques du dispositif de remorquage)
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour faire du dépannage et du remorquage de véhicules ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de secours aux véhicules ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai est de 30 jours au maximum. Le délai moyen indiqué est de 10 jours.
Que faut-il apporter quand on est une personne physique ?
Il faut la copie de la CIN électronique en cours de validité, l'extrait du casier judiciaire n° 3 et la fiche anthropométrique de moins de trois mois, sans antécédent judiciaire. Il faut aussi le cahier des charges paraphé et signé avec la mention « Lu et approuvé… », le certificat d'immatriculation au registre du commerce mentionnant l'activité, et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle.
Quels documents une société doit-elle fournir pour cette autorisation ?
La société fournit la CIN électronique du représentant légal, son casier judiciaire n° 3 et sa fiche anthropométrique de moins de trois mois, ainsi que les statuts enregistrés incluant l'activité de secours aux véhicules. Elle ajoute le document attestant les pouvoirs du représentant légal le cas échéant, le cahier des charges signé, le certificat d'immatriculation au registre du commerce et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quels textes encadrent l'activité de dépannage et de remorquage ?
Parmi les textes cités figurent le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963, la loi n° 52.05 relative au code de la route (Dahir n° 1.10.07) et le Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour le secours et le remorquage des véhicules en panne ou accidentés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.