Homologation individuelle d'un véhicule neuf non homologué par type ou produit en série limitée
Procédure permettant d'obtenir un procès-verbal d'homologation pour un véhicule neuf à l'unité, lorsqu'il n'est pas homologué par type ou qu'il est fabriqué en série limitée. La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur papier libre du constructeur, du propriétaire ou de leur représentant
- Copie de la notice descriptive du véhicule (modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10)
- Documents et rapports d'essais attestant la conformité technique du véhicule, de ses éléments et accessoires
- Reçu de paiement des droits prévus par la réglementation
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au code de la route ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour l'homologation d'un véhicule neuf à l'unité ?
Il faut une demande sur papier libre du constructeur, du propriétaire ou de leur représentant, une copie de la notice descriptive du véhicule (modèle de l'annexe III de l'arrêté n° 2730.10), les documents et rapports d'essais attestant la conformité technique du véhicule, de ses éléments et accessoires, ainsi que le reçu de paiement des droits.
Où déposer une demande d'homologation individuelle pour un véhicule non homologué par type ?
La demande est déposée auprès du Centre national d'essais et d'homologation, qui délivre aussi le procès-verbal. La démarche relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal d'homologation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer pour l'homologation d'un véhicule en série limitée ?
Oui, des droits sont exigibles au profit de l'administration fiscale, ainsi que, selon les cas, des redevances au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Le reçu de paiement des droits fait partie des pièces à fournir.
Peut-on faire la demande d'homologation individuelle en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes repose l'homologation individuelle d'un véhicule ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, tel que modifié et complété.
Autres démarches : Transport et Communications
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.