Réception individuelle d'un véhicule d'auto-école

Cette procédure permet d'obtenir un procès-verbal de réception pour un véhicule aménagé pour l'enseignement de la conduite. Le véhicule est vérifié au regard des exigences du cahier des charges des établissements d'enseignement de la conduite.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Sécurité Routière ; dépôt et délivrance : Centre national d'essais et d'homologation
💰 CoûtQuittance de paiement des droits prévus par les textes en vigueur. Le montant est calculé selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale + droits perçus au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon les cas.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Notice technique délivrée par le professionnel ayant aménagé le véhicule
  • Certificat de contrôle technique (pour les véhicules de plus d'un an)
  • Quittance de paiement des droits exigibles

⚖️ Références légales

Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules, telle qu'amendée et complétée ; Loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée

Questions fréquentes

À quoi sert la réception individuelle d'un véhicule d'auto-école ?

Elle permet d'obtenir un procès-verbal de réception pour un véhicule aménagé pour l'enseignement de la conduite. Le véhicule est vérifié au regard des exigences du cahier des charges des établissements d'enseignement de la conduite.

Que faut-il apporter pour faire réceptionner un véhicule d'auto-école ?

Il faut une demande, la notice technique délivrée par le professionnel ayant aménagé le véhicule, et la quittance de paiement des droits exigibles. Pour un véhicule de plus d'un an, il faut aussi un certificat de contrôle technique.

Où déposer le dossier de réception d'un véhicule d'auto-école ?

Le dépôt et la délivrance se font au Centre national d'essais et d'homologation. L'administration concernée est l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.

Faut-il payer pour cette réception et combien ?

Oui, il faut présenter une quittance de paiement des droits prévus par les textes en vigueur. Le montant est calculé selon les cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale plus droits perçus au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal de réception ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes légaux repose la réception d'un véhicule d'auto-école ?

Elle repose sur l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et la loi n° 52.05 relative au code de la route, tous modifiés et complétés.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.