Carte d'autorisation de transport de marchandises pour compte d'autrui (délivrance et renouvellement)
Cette carte autorise un véhicule à transporter des marchandises pour le compte d'autrui. Elle s'obtient auprès du service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, avec une demande de délivrance ou de renouvellement.
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte grise
- Demande adressée au Directeur provincial de l'Équipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau
- Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité
- Copie de l'attestation d'assurance en cours de validité
- Pour le renouvellement uniquement : original de la carte d'autorisation expirée
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur route ; Dahir n° 1-05-59 du 20 Chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 25-02 ; Décret royal portant loi n° 848-66 du 10 Joumada I 1388 (5 août 1968) ; Décret n° 2-03-169 du 22 Moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-664 du 22 Moharram 1424 (26 mars 2003) ; Arrêté n° 03-1744 du 26 Rajab 1424 (23 septembre 2003)
Questions fréquentes
À quoi sert la carte d'autorisation de transport de marchandises pour compte d'autrui ?
Elle autorise un véhicule à transporter des marchandises pour le compte d'autrui. Elle peut être délivrée ou renouvelée sur demande.
Où déposer ma demande de carte d'autorisation de transport de marchandises ?
La demande se dépose auprès du service du transport routier de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour obtenir cette carte d'autorisation ?
Il faut une copie de la carte grise, une demande adressée au Directeur provincial, une copie du certificat de contrôle technique en cours de validité et une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité.
Quels documents supplémentaires pour renouveler la carte d'autorisation ?
Pour un renouvellement, il faut en plus fournir l'original de la carte d'autorisation expirée.
Faut-il payer pour obtenir la carte d'autorisation de transport ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte d'autorisation de transport ?
Le délai est de 30 jours, mais le délai moyen constaté est de 5 jours.
Peut-on demander cette carte d'autorisation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Autres démarches : Transport et Communications
- Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
- Obtenir une autorisation de travail aérien
- Immatriculation d'un engin agricole, forestier ou d'une remorque de plus de 750 kg acheté à l'étranger
- Obtenir l'autorisation d'exploiter une ligne maritime de transport de passagers ou de transport mixte
- Réception à titre isolé d'un véhicule acheté aux enchères publiques
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.