Obtenir une feuille de circulation pour un véhicule de dépannage
Démarche permettant d'obtenir la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage auprès de la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau. Elle est gratuite et le délai moyen est de 30 jours.
📎 Pièces à fournir
- Demande de feuille de circulation pour un véhicule de dépannage indiquant le siège social du demandeur
- Copie du certificat d'immatriculation du véhicule portant la mention « véhicule de dépannage »
- Copie du certificat d'assurance du véhicule en cours de validité
- Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 (24 joumada II) relatif au transport routier par véhicules automobiles tel que modifié et complété; Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 relative au code de la route tel que modifié et complété; Décret n° 2-04-798 du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'agrément pour effectuer le dépannage et le remorquage des véhicules accidentés ou en panne sur les autoroutes; Décret n° 2-10-312 du 29 septembre 2010 portant application des dispositions de la loi n° 52-05 relative au code de la route en matière de mise en fourrière des véhicules; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2923-10 du 25 décembre 2010 fixant les caractéristiques techniques relatives au dispositif de remorquage des véhicules
Questions fréquentes
Où faire la demande de feuille de circulation pour une dépanneuse ?
La demande s'adresse à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, au Service du transport routier, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir la feuille de circulation d'un véhicule de dépannage ?
Il faut une demande indiquant le siège social du demandeur, ainsi que des copies du certificat d'immatriculation portant la mention « véhicule de dépannage », du certificat d'assurance en cours de validité et du certificat de contrôle technique en cours de validité.
Faut-il payer pour une feuille de circulation de véhicule de dépannage ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir la feuille de circulation ?
Le délai moyen est de 30 jours.
Peut-on demander cette feuille de circulation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose la feuille de circulation pour véhicule de dépannage ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles et sur le Dahir n° 1-10-07 du 11 février 2010 portant promulgation de la loi n° 52-05 relative au code de la route. Le Décret n° 2-04-798 du 17 janvier 2005 sur l'agrément pour le dépannage et le remorquage en fait aussi partie.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.