Immatriculation d'un motocycle, tricycle ou quadricycle à moteur mis en circulation avant le 20 mai 2015

Démarche permettant d'obtenir un certificat d'immatriculation pour un motocycle, un tricycle ou un quadricycle à moteur mis en circulation avant le 20 mai 2015. Elle se fait auprès du service provincial de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale De La Sécurité Routière
💰 CoûtMontant variable selon les cas : droits dus à l'administration fiscale + redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon l'article 252 du Code général des impôts et l'article 2 du décret n° 2.19.971.
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande établie sur le formulaire n° I ou II
  • Copie de la CIN en cours de validité (original à présenter au dépôt), adresse relevant du ressort du service provincial ou préfectoral
  • Pour deux associés ou plus : copies des CIN de chacun, original de la CIN de l'associé qui dépose la demande
  • Personnes morales : original du certificat d'immatriculation au registre du commerce (siège dans le ressort du service)
  • Personnes morales non inscrites au registre du commerce : attestation administrative justifiant l'adresse du siège, avec copie des statuts ou du PV de la dernière réunion du conseil d'administration
  • Marocains résidant à l'étranger : certificat de résidence délivré par les autorités compétentes
  • Marocains résidant à l'étranger : copie de la carte de séjour à l'étranger ou du passeport biométrique marocain valide (original à présenter)
  • Militaires : copie de la CNIE en cours de validité (original à présenter)
  • Militaires : certificat de résidence délivré par l'autorité compétente
  • Militaires : attestation de présence au corps délivrée par l'autorité militaire
  • Étrangers résidant au Maroc : copie de la carte de séjour valide (original à présenter), ou récépissé de la demande avec certificat de résidence délivré par la Sûreté nationale ou la Gendarmerie royale
  • Certificat de propriété délivré avant le 20 mai 2015
  • Contrat de vente avec signature légalisée du propriétaire mentionné sur le certificat de propriété
  • Procès-verbal de réception à titre isolé
  • Justificatif de paiement des droits prévus par la réglementation

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au Code de la route telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'immatriculation pour une moto mise en circulation avant mai 2015 ?

La demande se fait auprès du service provincial de la sécurité routière, qui relève de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.

Que faut-il apporter pour immatriculer une moto ou un tricycle à moteur ancien ?

Il faut notamment la demande sur le formulaire n° I ou II, une copie de la CIN (original à présenter), le certificat de propriété délivré avant le 20 mai 2015, le procès-verbal de réception à titre isolé et le justificatif de paiement des droits. Si le véhicule a été acheté, il faut aussi le contrat de vente avec signature légalisée du propriétaire figurant sur le certificat de propriété.

Combien coûte l'immatriculation d'un quadricycle à moteur mis en circulation avant le 20 mai 2015 ?

Le montant varie selon les cas : il comprend les droits dus à l'administration fiscale et une redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Cela est prévu par l'article 252 du Code général des impôts et l'article 2 du décret n° 2.19.971.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Elle se fait auprès du service provincial de la sécurité routière.

Quels documents supplémentaires doit fournir un Marocain résidant à l'étranger ?

Il doit fournir un certificat de résidence délivré par les autorités compétentes. Il doit aussi fournir une copie de sa carte de séjour à l'étranger ou de son passeport biométrique marocain valide, l'original étant à présenter.

Quelle est la base légale de l'immatriculation des motocycles et tricycles à moteur ?

La démarche repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route, sur le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et sur l'arrêté n° 2711.10 du même jour relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.