Autorisation d'exploiter des services de transport aérien
Cette autorisation permet à une entreprise d'exploiter des services de transport aérien. Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile.
📎 Pièces à fournir
- Certificat technique
- Attestation d'assurance
- Certificat du ou des pilotes
- Certificat de navigabilité
- Certificat acoustique
⚖️ Références légales
Loi n° 13-40 relative au code de l'aviation civile
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien ?
Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile, rattachée au Ministère du Transport et de la Logistique. Elle permet à une entreprise d'exploiter des services de transport aérien.
Que faut-il apporter pour déposer une demande d'exploitation de transport aérien ?
Le dossier comprend le certificat technique, l'attestation d'assurance, le certificat du ou des pilotes, le certificat de navigabilité et le certificat acoustique.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter du transport aérien ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de transport aérien en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle loi repose l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien ?
La base légale est la loi n° 13-40 relative au code de l'aviation civile.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.