Autorisation d'exploiter des services de transport aérien

Cette autorisation permet à une entreprise d'exploiter des services de transport aérien. Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile.

🏛️ Administration
Ministère du Transport et de la LogistiqueDirection Générale de l'Aviation Civile
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat technique
  • Attestation d'assurance
  • Certificat du ou des pilotes
  • Certificat de navigabilité
  • Certificat acoustique

⚖️ Références légales

Loi n° 13-40 relative au code de l'aviation civile

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien ?

Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile, rattachée au Ministère du Transport et de la Logistique. Elle permet à une entreprise d'exploiter des services de transport aérien.

Que faut-il apporter pour déposer une demande d'exploitation de transport aérien ?

Le dossier comprend le certificat technique, l'attestation d'assurance, le certificat du ou des pilotes, le certificat de navigabilité et le certificat acoustique.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exploiter du transport aérien ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire la demande d'autorisation de transport aérien en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Sur quelle loi repose l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien ?

La base légale est la loi n° 13-40 relative au code de l'aviation civile.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.