Immatriculation d'un motocycle, tricycle ou quadricycle à moteur neuf acheté au Maroc (plus de 50 cm3)

Démarche pour obtenir le certificat d'immatriculation (carte grise) d'un motocycle, tricycle ou quadricycle à moteur neuf, de plus de 50 cm3, acheté au Maroc. Le dossier est déposé auprès du service provincial de la sécurité routière.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routièreservices provinciaux de la sécurité routière
💰 CoûtDroits perçus au profit de l'administration fiscale selon les cas prévus à l'article 252 du Code général des impôts, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire modèle I ou II, remplie et signée par le demandeur, le vendeur concessionnaire et, le cas échéant, l'établissement de financement
  • Justificatif de résidence du demandeur (personne physique)
  • Copie de la CIN en cours de validité (original à présenter au dépôt), adresse dans le ressort du service provincial/préfectoral
  • En cas de plusieurs associés : copies des CIN de chacun (original de celui qui dépose le dossier)
  • Justificatif de résidence du demandeur (personne morale)
  • Original du certificat d'inscription au registre du commerce (siège dans le ressort du service concerné)
  • Personnes morales non inscrites au registre du commerce : attestation administrative d'adresse du siège et copie des statuts ou du dernier procès-verbal du conseil d'administration
  • Marocains résidant à l'étranger avec CIN portant une adresse à l'étranger : certificat de résidence délivré par les autorités compétentes
  • Marocains résidant à l'étranger : copie de la carte de séjour ou du passeport biométrique marocain en cours de validité (original à présenter)
  • Militaires avec CNIE portant l'adresse du lieu de travail : copie de la CNIE en cours de validité (original à présenter)
  • Militaires : certificat de résidence délivré par l'autorité compétente
  • Militaires : attestation de présence au corps délivrée par l'autorité militaire
  • Étrangers résidant au Maroc : copie de la carte de séjour en cours de validité (original à présenter) ou récépissé de demande accompagné d'un certificat de résidence de la Sûreté nationale ou de la Gendarmerie royale
  • Certificat de conformité délivré par le vendeur concessionnaire
  • Copie du procès-verbal de réception par type ou à titre isolé établi par le Centre national d'essais et d'homologation
  • Copie de la déclaration de mise en circulation provisoire (WW) signée par le vendeur et l'acheteur
  • Certificat de dédouanement si le véhicule est importé
  • Copie de la carte W18 de l'année en cours du vendeur concessionnaire, avec la mention « Vente de véhicules neufs »
  • Contrat de vente à crédit signé par le vendeur, l'acheteur et l'établissement de financement, ou contrat de vente Mourabaha avec le contrat d'acquisition entre le concessionnaire et la banque
  • Quittance de paiement des droits prévus par la réglementation
  • Quittance de paiement de l'amende administrative (article 118 de la loi 52.05) en cas de dépôt hors délai

⚖️ Références légales

Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 Chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour immatriculer une moto neuve de plus de 50 cm3 ?

Le dossier se dépose auprès du service provincial de la sécurité routière, qui relève de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.

Que faut-il apporter pour obtenir la carte grise d'un motocycle neuf ?

Il faut notamment le formulaire (modèle I ou II) signé, un justificatif de résidence, la copie de la CIN (original à présenter), le certificat de conformité du concessionnaire, le procès-verbal de réception du Centre national d'essais et d'homologation, la déclaration de mise en circulation provisoire (WW) et la quittance des droits. D'autres pièces s'ajoutent selon le cas : personne morale, MRE, militaire, étranger, vente à crédit ou véhicule importé.

Combien coûte l'immatriculation d'un motocycle, tricycle ou quadricycle neuf ?

Les droits sont perçus au profit de l'administration fiscale selon les cas prévus à l'article 252 du Code général des impôts. À cela s'ajoutent 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'immatriculation ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. Le dossier est déposé auprès du service provincial de la sécurité routière.

Que se passe-t-il si le dossier est déposé hors délai ?

Il faut joindre la quittance de paiement de l'amende administrative prévue par l'article 118 de la loi 52.05.

Quels textes encadrent l'immatriculation des motocycles neufs ?

La démarche repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et l'arrêté n° 2711.10 du même jour relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.