Obtenir le relevé de la commission des transports pour un véhicule de transport touristique

Cette procédure permet aux professionnels du transport touristique de commencer à exploiter un véhicule de transport touristique. Elle couvre aussi le renouvellement de la carte d'autorisation, le remplacement d'un véhicule, le retrait d'un véhicule et le duplicata en cas de perte.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau
💰 CoûtGratuit.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande du représentant légal de la société (cachet de la société, nom et signature du représentant légal)
  • Relevé de la commission des transports relatif au véhicule
  • Copie du certificat d'immatriculation (CG) portant la mention d'utilisation pour le transport touristique (TT)
  • Copie du certificat de contrôle technique du véhicule
  • Copie de l'attestation d'assurance du véhicule
  • Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par l'Agence nationale de la sécurité routière (première utilisation du véhicule en transport touristique)
  • Copie de la carte d'autorisation du véhicule s'il était déjà exploité en transport touristique
  • Original de l'ancienne carte d'autorisation (renouvellement)
  • Copie de l'extrait de la décision de la commission des transports en cours de validité (remplacement de véhicule)
  • Original du certificat de vente avec les documents justifiant la délégation de signature du vendeur (registre du commerce, statut de la société, procuration le cas échéant)
  • Copie du certificat d'immatriculation du nouveau véhicule
  • Copie de la carte d'autorisation du nouveau véhicule
  • Copie de l'attestation de retrait du véhicule du parc de la société vendeuse
  • Attestation de retrait du véhicule du parc de la société de transport touristique
  • Demande indiquant le numéro de licence et de dossier de la société et le numéro d'immatriculation du véhicule (retrait ou duplicata)
  • Original de la carte d'autorisation du véhicule retiré portant la mention « retrait du véhicule »
  • Original de l'attestation de déclaration de perte (duplicata)

✅ Conditions et modalités

  • Première exploitation de la licence : véhicule âgé de plus de 2 ans pour la troisième série et de plus de 5 ans pour la première ou la deuxième série
  • Renouvellement simple si l'ancienne carte est encore valide ou expirée depuis moins de six mois
  • Le véhicule remplaçant doit déjà être exploité dans le cadre du transport touristique

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules routiers; Décret n° 2-63-364 du 17 Rajab 1383 (4 décembre 1963); Décret n° 2-63-363 du 17 Rajab 1383 (4 décembre 1963); Arrêté n° 50-73 du 20 Dhu al-Hijja 1392 (25 janvier 1973); Décret n° 3975.19 du 15 Rabi'l Akhir 1441 (12 décembre 2019)

Questions fréquentes

Quels documents faut-il apporter pour exploiter un véhicule de transport touristique ?

Il faut notamment la demande du représentant légal de la société, le relevé de la commission des transports, la copie de la carte grise portant la mention TT, le certificat de contrôle technique et l'attestation d'assurance. Pour une première utilisation en transport touristique, il faut aussi le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) de l'Agence nationale de la sécurité routière.

Faut-il payer pour obtenir le relevé de la commission des transports ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le relevé de la commission des transports ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande pour un véhicule de transport touristique ?

Il faut s'adresser à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Quelles sont les conditions pour un véhicule neuf en première exploitation ?

Pour la première exploitation de la licence, le véhicule doit avoir plus de 2 ans pour la troisième série, et plus de 5 ans pour la première ou la deuxième série.

Que faire si ma carte d'autorisation est perdue ou doit être renouvelée ?

En cas de perte, il faut une demande indiquant le numéro de licence, le numéro de dossier et l'immatriculation du véhicule, ainsi que l'original de l'attestation de déclaration de perte. Pour un renouvellement simple, l'ancienne carte doit être encore valide ou expirée depuis moins de six mois, et son original est à fournir.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.