Autorisation de paiement de prestations réalisées à l'étranger pour des transporteurs routiers marocains
Service de l'Office des Changes permettant à une société marocaine de payer, à l'étranger, des prestations fournies au profit de sociétés marocaines de transport routier. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Détail des indemnités
- Contrat
⚖️ Références légales
Dahir chérifien n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir chérifien du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de paiement de prestations de transport routier réalisées à l'étranger ?
Elle permet à une société marocaine de payer, à l'étranger, des prestations fournies au profit de sociétés marocaines de transport routier. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Quels documents faut-il fournir pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Il faut une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi joindre le détail des indemnités et le contrat.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation de paiement à l'étranger ?
Auprès de l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?
Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
- Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.