Autorisation de paiement de prestations réalisées à l'étranger pour des transporteurs routiers marocains

Service de l'Office des Changes permettant à une société marocaine de payer, à l'étranger, des prestations fournies au profit de sociétés marocaines de transport routier. Il concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

🏛️ Administration
Office des ChangesDivision des relations avec les usagersDépartement des autorisations et des relations avec les usagers
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
  • Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
  • Détail des indemnités
  • Contrat

⚖️ Références légales

Dahir chérifien n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir chérifien du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

À quoi sert l'autorisation de paiement de prestations de transport routier réalisées à l'étranger ?

Elle permet à une société marocaine de payer, à l'étranger, des prestations fournies au profit de sociétés marocaines de transport routier. Elle concerne des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Quels documents faut-il fournir pour cette autorisation de l'Office des Changes ?

Il faut une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, ainsi qu'une annexe bancaire remplie, signée et cachetée. Il faut aussi joindre le détail des indemnités et le contrat.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer ma demande d'autorisation de paiement à l'étranger ?

Auprès de l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers (Département des autorisations et des relations avec les usagers).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?

Elle repose notamment sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixe les conditions d'application de ce dernier.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.