Autorisation d’importer et de vendre de l’eau minérale naturelle additionnée de gaz

Cette procédure permet à une société d’obtenir l’autorisation d’importer et de commercialiser au Maroc une eau minérale naturelle additionnée de gaz. Elle s’adresse au ministère de la Santé et nécessite des analyses de l’eau et des documents du pays d’origine.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection Sociale
💰 CoûtAnalyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques par l’Institut national d’hygiène : montant fixé selon l’annexe de l’arrêté.
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d’autorisation
  • Copie de l’autorisation du pays d’origine, traduite en arabe ou en français par un traducteur reconnu par l’État
  • Copie du bulletin officiel du pays d’origine mentionnant l’eau importée sur la liste des eaux naturelles reconnues
  • Modèle de l’étiquette apposée sur les bouteilles vendues au Maroc
  • Modèle de l’étiquette apposée sur les bouteilles dans le pays d’origine
  • Copie de la carte à l’échelle 1/25000 ou 1/200.000, avec un plan à l’échelle 1/500 indiquant l’emplacement de la source
  • Engagement à ne faire aucune opération modifiant la nature ou la composition de l’eau
  • Document du pays d’origine précisant les caractéristiques alimentaires du gaz ajouté, traduit en arabe ou en français par un traducteur reconnu par l’État
  • Résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques de l’eau réalisées dans le pays d’origine par un laboratoire reconnu
  • Procès-verbal des analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques de l’Institut national d’hygiène (frais à la charge de la société)

⚖️ Références légales

Eau ; Répression des fraudes sur les marchandises ; Conditions et modalités d'étiquetage des produits alimentaires ; Normes biologiques applicables aux eaux minérales naturelles et aux eaux de « source » ou « de table » ; Règlement pour l'exploitation et la vente des eaux minérales naturelles et des eaux dites « eaux de source » ; Eaux préparées pour la boisson, eaux minérales, gazeuses, eau de Seltz, limonades, sodas et glace destinée à la consommation ; Projet de décret en cours d'élaboration

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour importer de l'eau minérale gazeuse au Maroc ?

Il faut notamment une demande d'autorisation, la copie de l'autorisation du pays d'origine traduite, le bulletin officiel du pays d'origine, les modèles d'étiquettes (Maroc et pays d'origine), une carte avec le plan de la source et un engagement à ne pas modifier l'eau. Les résultats d'analyses du pays d'origine et le procès-verbal de l'Institut national d'hygiène sont aussi demandés.

Où déposer une demande d'autorisation d'importation d'eau minérale naturelle gazéifiée ?

La démarche s'adresse au ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Faut-il payer des frais pour cette autorisation ?

Les analyses physico-chimiques, microbiologiques et toxicologiques faites par l'Institut national d'hygiène sont à la charge de la société. Leur montant est fixé selon l'annexe de l'arrêté.

Peut-on faire cette démarche en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Quels documents concernent le gaz ajouté à l'eau ?

Il faut un document du pays d'origine précisant les caractéristiques alimentaires du gaz ajouté. Il doit être traduit en arabe ou en français par un traducteur reconnu par l'État.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.