Autorisation de vente d'alcool en l'état
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de commercialiser de l'alcool en l'état. La demande est déposée auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui délivre l'autorisation.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (si le demandeur est une personne physique)
- Copie des statuts de la société (si le demandeur est une personne morale)
- Copie du registre administratif
- Décision de constitution/création d'un entrepôt de stockage d'alcool
- Copie du contrat de bail ou certificat de propriété de l'entrepôt de stockage d'alcool
- Attestation de situation fiscale régulière
- Attestation de situation régulière vis-à-vis de la CNSS
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) fixant les mesures applicables aux marchandises et ouvrages soumis à la taxe de consommation intérieure ainsi que les dispositions relatives à ces marchandises et ouvrages
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour vendre de l'alcool en l'état ?
La demande se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce. C'est elle qui délivre l'autorisation.
Quels documents faut-il fournir pour commercialiser de l'alcool en l'état ?
Il faut une demande d'autorisation, une copie du registre administratif, la décision de constitution d'un entrepôt de stockage d'alcool et une copie du contrat de bail ou du certificat de propriété de cet entrepôt. Il faut aussi une attestation de situation fiscale régulière et une attestation de situation régulière vis-à-vis de la CNSS.
Les pièces d'identité demandées sont-elles différentes pour une personne physique et une société ?
Oui. Une personne physique fournit une copie de sa carte nationale d'identité électronique. Une personne morale fournit une copie des statuts de la société.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de vente d'alcool ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quel texte de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Dahir portant loi n° 1.77.340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977). Ce texte fixe les mesures applicables aux marchandises et ouvrages soumis à la taxe de consommation intérieure.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Exonération des droits et taxes de douane pour des marchandises qui reviennent dans leur territoire d'origine
- Récépissé de déclaration d'existence pour moulin industriel (création, remise en service ou transformation)
- Dérogation technique et/ou dispense d'épreuve hydraulique pour importer des appareils à pression de gaz
- Certificat de réexportation d'espèces sauvages de flore et de faune
- Réactiver l'enregistrement d'un exportateur non producteur auprès de l'EACCE
- Enregistrement des exportateurs non producteurs auprès de l'EACCE
- Autorisation de déclarer en ligne l'admission et l'exportation temporaires des véhicules de transport commercial (D17/D20)
- Obtenir le statut d'exportateur agréé
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.