Raccordement au réseau électrique basse tension sans extension ni renforcement du réseau
Démarche permettant à un usager d'être raccordé à l'électricité par le réseau basse tension, lorsque ce raccordement ne demande ni extension ni renforcement du réseau existant.
📎 Pièces à fournir
- Demande de raccordement
- Copie de la CIN
- Copie de la carte de séjour ou du passeport
- Copie du permis d'habiter, du certificat de conformité ou de l'autorisation de raccordement (zones non structurées)
- Certificat de garantie du disjoncteur différentiel
- Autorisation des copropriétaires en cas de copropriété (signatures légalisées)
- Copie de la CIN du gérant
- Copie du registre du commerce (modèle J)
- Attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Procuration du mandataire (signatures légalisées)
- Autorisation du délégué pour les administrations
- Engagement en cas de raccordement à partir d'un transformateur appartenant à un autre client (signatures légalisées)
- Acte d'hérédité, avec procuration des autres héritiers ou engagement de l'usager autorisant l'Office à résilier le contrat en cas d'opposition d'un héritier
- Jugement rendu par le tribunal compétent
- Procès-verbal de l'assemblée générale
- Statuts
- Autorisation de passage du propriétaire si sa propriété sert au raccordement (signatures légalisées)
- Renonciation aux droits financiers en cas de raccordement à un réseau financé par des tiers (signatures légalisées)
- Autorisation de raccordement, de construire ou d'exercer l'activité pour un raccordement provisoire
- Attestation permettant de bénéficier du système de facturation des compteurs d'eau et d'électricité partagés à usage domestique
⚖️ Références légales
Cahier des charges de l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable - Secteur Électricité; Décision du ministre des travaux publics et des transports de légaliser et d'électrifier les installations électriques dans les bâtiments; Circulaire ministérielle conjointe sur la manière de bénéficier du nouveau système de facturation pour les compteurs d'eau et d'électricité partagés; Circulaire du ministre de l'Intérieur définissant la procédure d'octroi du certificat administratif requis pour bénéficier du nouveau système de facturation des compteurs partagés; Arrêté ministériel relatif à la classification des sectionneurs différentiels; Procédures internes
Questions fréquentes
Quel est le délai pour être raccordé à l'électricité en basse tension ?
Le raccordement est réalisé en 12 jours dans les zones urbaines et en 14 jours dans les zones rurales, lorsqu'il ne nécessite ni extension ni renforcement du réseau.
Où faire sa demande de raccordement au réseau électrique ?
La demande s'adresse à l'Office National de l'Électricité et de l'Eau Potable (ONEE) - Branche électricité.
Que faut-il apporter pour un raccordement électrique en basse tension ?
Il faut une demande de raccordement, une copie de la CIN (ou de la carte de séjour ou du passeport), une copie du permis d'habiter, du certificat de conformité ou de l'autorisation de raccordement (zones non structurées), ainsi que le certificat de garantie du disjoncteur différentiel. D'autres pièces s'ajoutent selon la situation : copropriété, société, mandataire, héritiers, etc.
Quels documents supplémentaires faut-il pour une société ?
Pour une entreprise, les données mentionnent la copie de la CIN du gérant, la copie du registre du commerce (modèle J) et l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise. Selon le cas, le procès-verbal de l'assemblée générale et les statuts peuvent aussi être demandés.
Combien coûte un raccordement électrique en basse tension ?
Le coût forfaitaire dépend du type de compteur. Le coût des conducteurs, le cas échéant, dépend du type de raccordement. La participation à un réseau financé par des tiers dépend de la longueur de la ligne dont bénéficie l'usager ou de la puissance demandée.
Peut-on demander un raccordement électrique en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Attestation pour le raccordement électrique à usage agricole
- Souscrire un contrat d'électricité basse tension
- Obtenir un certificat d'assurance pour la responsabilité civile liée à la pollution par les hydrocarbures de soute
- Obtenir un récépissé de dépôt d'une météorite (échantillon et fiche technique) pour sa déclaration en douane
- Autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de stockage de GPL en vrac
- Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.