Autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de stockage de GPL en vrac
Procédure permettant d'obtenir la décision d'autorisation d'exploitation pour l'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac. Elle est traitée par la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société
- Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des installations électriques du dépôt
- Rapport d'un organisme autorisé attestant la conformité des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie du dépôt
- Certificats de conformité des équipements de lutte contre l'incendie délivrés par un organisme agréé par l'État
- Rapports d'inspection des appareils à pression délivrés par un organisme agréé par l'État
- Dérogations relatives aux installations (si le joint de soudure est supérieur à 0,7), signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 février 1973) relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, la prise en charge du raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures ; Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, notamment son article 16 ; Arrêté conjoint n° 1263-91 du 9 chaoual 1413 (1er avril 1993) ; Arrêté fixant la liste des documents requis pour l'octroi des autorisations (en cours d'approbation)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour exploiter l'extension d'un dépôt de GPL en vrac ?
Il faut une demande d'exploitation signée et cachetée par le représentant légal de la société, ainsi que des rapports d'un organisme autorisé sur la conformité des installations électriques et des moyens de sécurité et de lutte contre l'incendie. Il faut aussi les certificats de conformité des équipements anti-incendie et les rapports d'inspection des appareils à pression, délivrés par un organisme agréé par l'État.
Dans quel cas une dérogation est-elle demandée pour les installations du dépôt ?
Des dérogations relatives aux installations sont à joindre si le joint de soudure est supérieur à 0,7. Elles doivent être signées par la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'exploiter l'extension d'un dépôt de GPL ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la décision d'autorisation d'exploitation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour cette autorisation ?
La démarche relève du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable, Département de la Transition Energétique, par la Direction des hydrocarbures.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'exploiter un dépôt de GPL en vrac ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur les hydrocarbures et sur le Décret n° 2-72-513 du 7 avril 1973, en particulier son article 16. L'Arrêté conjoint n° 1263-91 du 1er avril 1993 s'applique aussi.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Obtenir un certificat attestant l'absence de contamination radioactive (environnement, aliments, eaux)
- Obtenir la prorogation d'une autorisation de reconnaissance d'hydrocarbures
- Réaliser l'audit énergétique obligatoire
- Prorogation d'un permis de recherche d'hydrocarbures (arrêté modificatif)
- Autorisation d'exploiter un centre d'emplissage de gaz de pétrole liquéfié
- Autorisation administrative pour la prise en charge de l'emplissage des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Obtenir l'autorisation définitive d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
- Autorisation administrative de reprise en raffinerie des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.