Autorisation de souscrire une assurance auprès d'un assureur étranger (hors assurances maritimes et de personnes)
Cette démarche permet d'obtenir l'autorisation de souscrire un contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances étrangère. Elle ne concerne pas les assurances maritimes ni les assurances de personnes.
📎 Pièces à fournir
- Demande préalable signée par l'intéressé ou son mandataire, précisant l'objet de l'autorisation demandée
- Copie des conditions générales d'assurance (support papier ou électronique)
- Copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat indiquant la durée de la garantie
⚖️ Références légales
Code des assurances
Questions fréquentes
Peut-on souscrire une assurance auprès d'un assureur étranger au Maroc ?
Oui, mais il faut obtenir une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Elle ne concerne pas les assurances maritimes ni les assurances de personnes.
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation de s'assurer à l'étranger ?
Il faut une demande préalable signée par l'intéressé ou son mandataire, précisant l'objet de l'autorisation. Il faut aussi une copie des conditions générales d'assurance et une copie de la proposition d'assurance ou du projet de contrat indiquant la durée de la garantie.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation pour une assurance auprès d'un assureur étranger ?
La demande s'adresse à l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Sur quel texte repose cette autorisation ?
Elle relève du Code des assurances.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.