Autorisation de prélever des eaux souterraines (moins de 200 m³ par jour) – ORMVA du Tadla
Autorisation délivrée par l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla pour prélever de l'eau souterraine à un débit inférieur à 200 m³ par jour. Elle sert à l'irrigation et permet de bénéficier de l'aide de l'État du Fonds de développement agricole.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite
- Document justifiant la propriété du bien immobilier concerné
- Copie de la CIN
- Autorisation de forage
⚖️ Références légales
Loi n° 36-15 relative à l'eau ; Décret n° 2-97-489 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et concessions relatives au domaine public hydraulique ; Dahir royal n° 828-66 du 7 rajab 1386 (22 octobre 1966) portant création de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Tadla, tel qu'il a été modifié et complété ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de prélever de l'eau souterraine sous 200 m³ par jour ?
Elle permet de prélever de l'eau souterraine à un débit inférieur à 200 m³ par jour, pour l'irrigation. Elle permet aussi de bénéficier de l'aide de l'État du Fonds de développement agricole.
Où déposer la demande d'autorisation de prélèvement d'eau dans la région du Tadla ?
La demande s'adresse à l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole du Tadla (ORMVA du Tadla), qui délivre l'autorisation.
Que faut-il apporter pour obtenir cette autorisation de prélèvement ?
Il faut fournir une demande écrite, un document justifiant la propriété du bien immobilier concerné, une copie de la CIN et l'autorisation de forage.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de prélever des eaux souterraines ?
Oui, le coût indiqué est de 573 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Elle relève notamment de la loi n° 36-15 relative à l'eau et des décrets n° 2-97-489 et n° 2-07-96 sur la procédure d'octroi des autorisations relatives au domaine public hydraulique. Le dahir n° 828-66 du 22 octobre 1966 a créé l'ORMVA du Tadla.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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