Autorisation de payer une commission supérieure à 10 % ou forfaitaire sur des exportations de biens et de services

Service de l'Office des Changes permettant d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement d'une commission supérieure à 10 % ou d'un montant forfaitaire liée à des exportations.

🏛️ Administration
Office des Changes
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Annexe bancaire remplie, signée et cachetée
  • Copie des factures
  • Justificatif du transfert vers le Maroc, par le commissionnaire, des recettes des opérations d'exportation
  • Déclaration unique des marchandises destinées à l'exportation (en cas d'exportation de biens)
  • Copie du contrat commercial, le cas échéant
  • Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 Rajab 1358 (10 septembre 1939) interdisant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (tel que modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour payer une commission d'exportation supérieure à 10 % ?

Il faut une annexe bancaire remplie, signée et cachetée, la copie des factures et un justificatif du transfert vers le Maroc, par le commissionnaire, des recettes d'exportation. S'ajoutent la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou certificat de l'identifiant commun de l'entreprise), la copie du contrat commercial le cas échéant, et la déclaration unique des marchandises en cas d'exportation de biens.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation de l'Office des Changes ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où s'adresser pour une commission forfaitaire sur des exportations ?

La demande relève de l'Office des Changes, qui autorise les opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.

Quelle est la base légale de cette autorisation ?

Elle repose sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change, et l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant ses conditions d'application, tels que modifiés.

La déclaration des marchandises est-elle toujours exigée ?

Non, la déclaration unique des marchandises destinées à l'exportation n'est demandée qu'en cas d'exportation de biens.

Autres démarches : Impôts et argent

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.