Autorisation de paiement des loyers de location longue durée d'avions par les compagnies aériennes
Service de l'Office des changes permettant à une compagnie aérienne d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici le paiement de loyers de location à long terme d'aéronefs.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Contrat conclu avec les fournisseurs étrangers
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (tel que modifié par les textes subséquents) ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il fournir pour payer les loyers de location longue durée d'avions à l'étranger ?
Le dossier comprend une lettre explicative, le contrat conclu avec les fournisseurs étrangers et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de l'Office des changes ?
Non, ce service de l'Office des changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de paiement des loyers d'aéronefs ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration une compagnie aérienne doit-elle s'adresser ?
La demande relève de l'Office des changes. Ce service permet à une compagnie aérienne d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes repose cette autorisation de change ?
Elle s'appuie sur le Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et sur le Dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation des capitaux et les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Demande de remise ou de réduction des pénalités sur les taxes locales
- Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % pour la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation-formation
- Autorisation de bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool éthylique
- Autorisation de participation des salariés de filiales et succursales marocaines au capital de la société mère étrangère
- Obtenir une attestation d'exonération de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
- Autorisation de l'Office des changes pour la cession totale ou partielle de parts sociales
- Autorisation pour d'autres opérations de change
- Demande de dotations pour le commerce électronique
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.