Autorisation de paiement de la rémunération d'artistes par une entité privée
Service de l'Office des changes qui permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, pour payer des artistes. Le service est gratuit et le délai moyen est de 60 jours.
📎 Pièces à fournir
- Annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée
- Copie des factures et/ou du contrat
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
⚖️ Références légales
Dahir du 10 septembre 1939 (25 rajab 1358) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tel que modifié et complété, fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour payer des artistes depuis le Maroc avec une autorisation de l'Office des changes ?
Il faut fournir l'annexe bancaire dûment remplie, signée et cachetée, une copie des factures et/ou du contrat, ainsi qu'une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise).
Faut-il payer des frais pour cette autorisation de paiement d'artistes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen de traitement est de 60 jours.
Où déposer une demande d'autorisation pour rémunérer des artistes ?
La demande relève de l'Office des changes, Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
À quoi sert cette autorisation de l'Office des changes ?
Elle permet à une entité privée d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, afin de payer la rémunération d'artistes.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir du 10 septembre 1939 relatif à la réglementation des changes, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tels que modifiés et complétés.
Autres démarches : Impôts et argent
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.