Autorisation d'exonération des droits et taxes de douane sur les bagages et effets personnels des Marocains qui rentrent ou des étrangers qui s'installent au Maroc
Cette démarche permet d'obtenir l'exonération des droits et taxes de douane lors de l'importation de ses bagages et effets personnels. Elle concerne les citoyens qui reviennent au Maroc et les étrangers qui viennent s'y établir.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'exonération des droits et taxes de douane pour l'importation des bagages personnels
- Certificat de changement de résidence délivré par l'autorité locale du lieu de départ ou par le consul du Maroc compétent pour l'ancienne résidence
- Inventaire détaillé des objets importés
- Inventaire détaillé du matériel et des outils usagés
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que complété et modifié ; Code Général des Impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006, tel que complété et modifié ; Décret n° 2.77.862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects, tel que complété et modifié.
Questions fréquentes
Qui peut demander l'exonération des droits de douane sur ses effets personnels ?
La démarche concerne les citoyens marocains qui reviennent au Maroc ainsi que les étrangers qui viennent s'y établir. Elle permet d'importer bagages et effets personnels sans droits ni taxes de douane.
Quels documents faut-il fournir pour importer ses bagages sans payer de droits de douane ?
Il faut une demande d'autorisation d'exonération, un certificat de changement de résidence, un inventaire détaillé des objets importés et un inventaire détaillé du matériel et des outils usagés. Le certificat est délivré par l'autorité locale du lieu de départ ou par le consul du Maroc compétent pour l'ancienne résidence.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exonération ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'exonération ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Où s'adresser pour une exonération de taxes sur des bagages en retour au Maroc ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande d'exonération des droits de douane en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects (dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977), le Code Général des Impôts et le décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 portant application du code des douanes, tous tels que complétés et modifiés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.