Rectification des formulaires bancaires pour une opération en capital
Service de l'Office des Changes permettant de faire corriger des formulaires bancaires liés à une opération en capital. Il permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun
- Pièces justificatives de la modification (par exemple, pour les avances en comptes courants d'associés ou les prêts : convention ou contrat, écriture extraite du livre original relatif aux états financiers des trois dernières années)
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du Dahir du 10 septembre 1939.
Questions fréquentes
À quoi sert la rectification d'un formulaire bancaire lié à une opération en capital ?
Ce service de l'Office des Changes permet de faire corriger des formulaires bancaires relatifs à une opération en capital. Il permet au bénéficiaire d'effectuer des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Que faut-il apporter pour demander la rectification de formulaires bancaires ?
Il faut une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun, les pièces justificatives de la modification et une lettre explicative. Pour une avance en compte courant d'associé ou un prêt, il faut par exemple la convention ou le contrat et l'écriture extraite du livre original relatif aux états financiers des trois dernières années.
Faut-il payer pour faire rectifier ces formulaires ?
Non, ce service de l'Office des Changes est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir la rectification ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour une rectification de formulaires bancaires en capital ?
La demande relève de l'Office des Changes, auprès de la Division des relations avec les usagers, rattachée au Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle repose sur le Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or, et sur le Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes. S'y ajoute l'Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du Dahir de 1939.
Autres démarches : Impôts et argent
- Obtenir une attestation de mainlevée sur les indemnités des terrains expropriés pour utilité publique
- Obtenir un certificat de quitus pour la contribution directe ou les dettes d'eau d'irrigation (ORMVA des Doukkala)
- Remboursement des cotisations salariales aux ayants droit d'un assuré décédé (personne divorcée avec enfants à charge)
- Autorisation de paiement anticipé des frais de transport maritime
- Dotation en devises pour payer les dépenses d'exploitation des avions à l'étranger
- Autorisation d'exportation temporaire de pièces et billets marocains
- Paiement du produit d'une réduction de capital (transfert à l'étranger)
- Réduction du prix pour des exportations de services
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.