Attestation de taux réduit de TVA de 7 % pour l'achat de matières destinées aux fournitures scolaires

Cette attestation permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières qui servent à fabriquer des fournitures scolaires. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesDirection Générale des Impôts
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai10 jours

📎 Pièces à fournir

  • Première demande de l'année : demande, modèle AAC170
  • Demandes suivantes de l'année : demande électronique ou demande, modèle AAC170
  • Demandes suivantes de l'année : état descriptif électronique ou état descriptif, modèle AAC171
  • Demandes suivantes de l'année : factures pro forma ou tout document relatif à la commande

⚖️ Références légales

Code général des impôts (article 99-1) ; Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 23)

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de taux réduit de TVA pour les fournitures scolaires ?

Elle permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les achats de produits et matières utilisés pour fabriquer des fournitures scolaires.

Qui délivre cette attestation de TVA à 7 % ?

Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la délivrance de l'attestation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de TVA réduite ?

Le délai indiqué est de 10 jours.

Que faut-il fournir pour une première demande dans l'année ?

Pour la première demande de l'année, il suffit de présenter une demande établie sur le modèle AAC170.

Quels documents faut-il pour les demandes suivantes de l'année ?

Il faut une demande (électronique ou modèle AAC170), un état descriptif (électronique ou modèle AAC171), ainsi que des factures pro forma ou tout document relatif à la commande.

Sur quelle base légale repose ce taux réduit de 7 % ?

Elle repose sur l'article 99-1 du Code général des impôts et sur l'article 23 du Décret n° 2.06.574 du 31 décembre 2006 relatif à l'application de la TVA, tel que modifié et complété.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.