Autorisation de mise sur le marché des pesticides à usage de santé publique

Procédure permettant d'obtenir l'autorisation de commercialiser un pesticide destiné à la santé publique. La demande est déposée auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies du ministère de la Santé.

🏛️ Administration
Ministère de la Santé et de la Protection SocialeDirection de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Fiche de renseignements sur le produit (selon le modèle, signée par le demandeur)
  • Déclaration sur l'honneur de conformité des documents et informations du dossier
  • Composition du produit
  • Propriétés physiques et chimiques du produit
  • Données toxicologiques sur la substance active
  • Données toxicologiques sur le produit fini
  • Précautions d'emploi
  • Nom du fabricant de la substance active
  • Accord du fournisseur du produit
  • Modèle d'étiquette
  • Données de sécurité
  • Document d'enregistrement du nom commercial au niveau national ou international
  • Copie de l'enregistrement du produit dans le pays d'origine ou dans un pays de l'OCDE

⚖️ Références légales

Dahir concernant l'importation, le commerce, la possession et l'utilisation de substances toxiques; Loi sur le contrôle et la réglementation du commerce des pesticides utilisés dans l'agriculture; Arrêté ministériel n° 758 du 20 avril 2010 relatif à la commission technique d'évaluation des pesticides (non publié au Bulletin officiel); projet d'arrêté du ministre de la santé définissant les documents administratifs du dossier de demande de certaines décisions administratives (en préparation)

Questions fréquentes

Où déposer une demande d'autorisation de mise sur le marché pour un pesticide de santé publique ?

La demande se dépose auprès de la Direction de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies, qui relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?

Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de commercialiser un pesticide de santé publique ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Que faut-il joindre au dossier de demande ?

Le dossier comprend notamment la fiche de renseignements signée, une déclaration sur l'honneur de conformité, la composition et les propriétés physiques et chimiques du produit, les données toxicologiques, les précautions d'emploi, un modèle d'étiquette et les données de sécurité. Il faut aussi fournir le nom du fabricant de la substance active, l'accord du fournisseur, le document d'enregistrement du nom commercial et la copie de l'enregistrement du produit dans le pays d'origine ou dans un pays de l'OCDE.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quels textes repose l'autorisation des pesticides à usage de santé publique ?

Elle s'appuie notamment sur le dahir relatif à l'importation, au commerce, à la possession et à l'utilisation de substances toxiques, et sur la loi sur le contrôle du commerce des pesticides utilisés dans l'agriculture. L'arrêté ministériel n° 758 du 20 avril 2010 relatif à la commission technique d'évaluation des pesticides s'y ajoute.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.