Autorisation de domicilier les demandes de remboursement du drawback sur l'énergie (textile et habillement)
Cette procédure permet aux entreprises exportatrices du textile et de l'habillement de savoir auprès de quelle direction douanière déposer leurs demandes de remboursement du drawback sur l'énergie consommée pour fabriquer les produits exportés. Il s'agit de la Direction des douanes du port de Casablanca ou de la Direction régionale de Casablanca-Settat.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement au titre du drawback sur l'énergie dans le secteur du textile et de l'habillement
✅ Conditions et modalités
- Être une entreprise exportatrice du secteur du textile et de l'habillement
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects.
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de domiciliation du drawback sur l'énergie ?
Elle permet aux entreprises exportatrices du textile et de l'habillement de savoir auprès de quelle direction douanière déposer leurs demandes de remboursement du drawback sur l'énergie consommée pour fabriquer les produits exportés.
Qui peut demander cette autorisation de domiciliation ?
Il faut être une entreprise exportatrice du secteur du textile et de l'habillement.
Où déposer les demandes de remboursement du drawback sur l'énergie ?
Elles se déposent auprès de la Direction des douanes du port de Casablanca ou de la Direction régionale de Casablanca-Settat, relevant de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Que faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de domiciliation ?
Le seul document indiqué est la demande d'autorisation de domiciliation des demandes de remboursement au titre du drawback sur l'énergie dans le secteur du textile et de l'habillement.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.