Autorisation d'importer des films pour une projection commerciale
Autorisation délivrée par le Centre Cinématographique Marocain pour importer des films cinématographiques et audiovisuels destinés à être projetés commercialement.
📎 Pièces à fournir
- Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain (formulaire 4)
- Liste des films
⚖️ Références légales
Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Qui délivre l'autorisation pour importer des films destinés aux salles ?
C'est le Centre Cinématographique Marocain qui délivre cette autorisation pour importer des films cinématographiques et audiovisuels destinés à une projection commerciale.
Que faut-il apporter pour demander une autorisation d'importation de films ?
Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain (formulaire 4) ainsi que la liste des films concernés.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Oui, le coût indiqué est de 12 dirhams.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des films ?
Le délai indiqué est de 7 jours.
Peut-on faire la demande d'importation de films en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle loi repose l'autorisation d'importer des films ?
Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020) et sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'admission temporaire de matériels et outillages de propriété étrangère pour produire des biens destinés à l'export (au moins 75 %)
- Visa de publicité pour un médicament destiné au public (établissements pharmaceutiques industriels)
- Déclaration de réactifs de diagnostic in vitro destinés à la recherche scientifique
- Enregistrement d'un dessin ou modèle industriel
- Autorisation d'ouverture d'un entrepôt de stockage privé particulier
- Autorisation d'exportation de médicaments et substances stupéfiants, psychotropes et précurseurs chimiques
- Autorisation spéciale pour exposer des échantillons de dispositifs médicaux lors de salons, congrès ou expositions
- Récépissé de déclaration d'existence pour le commerce des céréales et légumineuses (hors minoteries industrielles)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.