Autorisation d'importer des films pour une projection commerciale

Autorisation délivrée par le Centre Cinématographique Marocain pour importer des films cinématographiques et audiovisuels destinés à être projetés commercialement.

🏛️ Administration
Centre Cinématographique Marocain
💰 Coût12 dirhams
⏱️ Délai7 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain (formulaire 4)
  • Liste des films

⚖️ Références légales

Loi n° 70.17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20.99 régissant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.20.07 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) ; Loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique, promulguée par le Dahir n° 1.01.36 du 21 Dhu'lqa'dah 1421 (15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

Questions fréquentes

Qui délivre l'autorisation pour importer des films destinés aux salles ?

C'est le Centre Cinématographique Marocain qui délivre cette autorisation pour importer des films cinématographiques et audiovisuels destinés à une projection commerciale.

Que faut-il apporter pour demander une autorisation d'importation de films ?

Il faut une demande adressée au Directeur du Centre Cinématographique Marocain (formulaire 4) ainsi que la liste des films concernés.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?

Oui, le coût indiqué est de 12 dirhams.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer des films ?

Le délai indiqué est de 7 jours.

Peut-on faire la demande d'importation de films en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quelle loi repose l'autorisation d'importer des films ?

Elle s'appuie sur la loi n° 70.17 réorganisant le Centre Cinématographique Marocain (Dahir n° 1.20.07 du 6 mars 2020) et sur la loi n° 20.99 réglementant l'industrie cinématographique (Dahir n° 1.01.36 du 15 février 2001), telle qu'amendée et complétée.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.