Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire (nouvelle demande, renouvellement ou mise à jour)
Cette procédure permet d'obtenir l'autorisation de commercialiser un médicament vétérinaire au Maroc. L'ONSSA contrôle d'abord la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de mise sur le marché
- Autorisation de mise sur le marché dans le pays d'origine
- Fiche de données
- Résumé du dossier
- Projet d'étiquette du produit
- Échantillons
- Dossier de fabrication
- Dossier d'expertise analytique
- Dossier d'expertise en toxicologie médicamenteuse
- Dossier d'expertise clinique
⚖️ Références légales
Loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20) ; Loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 25 décembre 1980) ; Décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 ; Arrêté n° 1372.18 du 30 avril 2019 ; Décret n° 2.00.411 du 22 juin 2000 ; Dahir du 2 décembre 1922 ; Dahir portant loi n° 1.75.292 du 19 septembre 1977 ; Arrêté conjoint n° 2454.17 du 20 février 2018 ; Arrêté n° 4260.12 du 31 décembre 2012 ; Circulaire conjointe n° 1/94 ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour commercialiser un médicament vétérinaire au Maroc ?
Le dossier comprend la demande d'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation du pays d'origine, la fiche de données, le résumé du dossier, le projet d'étiquette et les échantillons. Il faut aussi joindre le dossier de fabrication et les dossiers d'expertise analytique, en toxicologie médicamenteuse et clinique.
Combien coûte une autorisation de mise sur le marché pour un médicament vétérinaire ?
L'autorisation, y compris son renouvellement ou sa mise à jour, coûte 10 000 DH. Des frais d'analyse s'ajoutent pour les 3 premiers lots : 500 DH par analyse pour les médicaments chimiques et 1 000 DH par analyse pour les vaccins.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen constaté est de 366 jours. Le délai légal indiqué est de 60 jours, mais il peut être prorogé selon le décret n° 2.22.386 pour une expertise technique ou une enquête publique.
Où déposer une demande d'autorisation pour un médicament vétérinaire ?
La demande s'adresse à l'ONSSA, auprès de la Direction des intrants et des laboratoires, Division de la pharmacie et des intrants vétérinaires.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Combien coûte l'admission à la vente d'une préparation pharmaceutique ?
L'autorisation d'admission à la vente d'une préparation pharmaceutique coûte 12 000 DH. Sa rectification ou sa prorogation coûte 2 500 DH.
Quels textes de loi encadrent cette autorisation ?
Les textes cités comprennent la loi n° 25.08 (dahir n° 1.09.20), la loi n° 21.80 (dahir n° 1.80.340 du 25 décembre 1980) et le décret n° 2.22.386. Y figurent aussi le décret n° 2.82.541 du 15 mars 1983 et l'arrêté n° 1372.18 du 30 avril 2019, entre autres.
Autres démarches : Sûreté et sécurité
- Obtenir l'autorisation de mise sur le marché pour sucettes, tétines, biberons, anneaux de dentition et tire-lait
- Agrément pour réaliser des essais d'efficacité biologique (organismes publics et privés)
- Mise à jour de l'autorisation sanitaire d'un navire de pêche côtière ou RSW
- Autorisation pour exercer l'activité de distribution de pesticides agricoles
- Obtenir un certificat sanitaire pour exporter des produits animaux, des produits d'origine animale ou des aliments pour bétail
- Obtenir un certificat de contrôle des équipements de sécurité incendie d'un véhicule de transport public ou d'une ambulance
- Agrément des semences
- Autorisation d'importation d'étalons analytiques de pesticides agricoles
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.