Autorisation de dispense de cautionnement pour les entreprises exportatrices (Invest)

Cette autorisation permet à une entreprise exportatrice d'être dispensée de cautionnement pour les droits et taxes à l'importation de marchandises destinées à fabriquer des produits qui seront exportés. Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours maximum (décret n° 2.22.385 relatif aux décisions administratives pour les projets d'investissement)

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'autorisation de cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices
  • Copie des statuts de la société
  • Copie du registre de commerce de la société
  • Copie du bilan financier du dernier exercice comptable, délivrée par la Direction générale des impôts
  • Avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des douanes et impôts indirects
  • Attestation bancaire indiquant les montants des virements en devises issus des exportations des trois dernières années
  • Pièce d'identité du représentant légal et des associés (CIN, passeport, etc.)

✅ Conditions et modalités

  • Disposer des outils et équipements nécessaires aux opérations de fabrication, d'ouvraison ou de complément de fabrication prévues
  • Effectuer régulièrement des opérations dans le cadre des régimes économiques
  • Avoir un capital social supérieur à 500 000 dirhams
  • Réaliser un chiffre d'affaires à l'exportation supérieur à 10 000 000 dirhams
  • Disposer préalablement d'un double cautionnement (condition non applicable aux entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé)

⚖️ Références légales

Code des douanes et des impôts indirects, Dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (09 octobre 1977) ; décret n° 2.22.385

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la dispense de cautionnement pour les entreprises exportatrices ?

L'entreprise doit avoir un capital social supérieur à 500 000 dirhams et un chiffre d'affaires à l'exportation supérieur à 10 000 000 dirhams. Elle doit aussi disposer des équipements de fabrication nécessaires et effectuer régulièrement des opérations dans le cadre des régimes économiques.

Faut-il déjà avoir un cautionnement pour demander cette dispense ?

Oui, il faut disposer préalablement d'un double cautionnement. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises ayant le statut d'opérateur économique agréé.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?

Il faut la demande d'autorisation de cautionnement sur engagement, les copies des statuts et du registre de commerce, et le bilan du dernier exercice délivré par la Direction générale des impôts. Il faut aussi l'avenant de délégation des indemnités d'assurance au profit de l'Administration des douanes, une attestation bancaire des virements en devises des trois dernières années et les pièces d'identité du représentant légal et des associés.

Faut-il payer pour obtenir la dispense de cautionnement ?

Non, cette autorisation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai est de 30 jours maximum, selon le décret n° 2.22.385 relatif aux décisions administratives pour les projets d'investissement.

Quelle administration délivre cette autorisation ?

Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.