Autorisation de détruire des marchandises sous régime douanier économique pour apurer le compte
Cette procédure permet à une entreprise de clôturer ses comptes en douane en détruisant des marchandises placées sous régime économique, sans payer les droits et taxes. Elle est réservée aux cas où l'exportation ou la mise à la consommation est impossible pour des raisons commerciales justifiées.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'apurement par destruction des marchandises placées sous les régimes économiques en douane
✅ Conditions et modalités
- Être dans l'impossibilité d'exporter ou de mettre à la consommation les produits compensateurs ou les marchandises placées sous le régime, pour des raisons commerciales dûment justifiées
- Avoir souscrit un compte sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel franc
⚖️ Références légales
Articles 114, 134 ter, 141 (paragraphe 5) et 151 (paragraphe 1) du Code des douanes et impôts indirects.
Questions fréquentes
Dans quels cas peut-on détruire des marchandises en douane pour apurer son compte ?
Quand l'entreprise est dans l'impossibilité d'exporter ou de mettre à la consommation les produits compensateurs ou les marchandises placées sous le régime, pour des raisons commerciales dûment justifiées. La destruction permet alors de clôturer le compte sans payer droits et taxes.
Quels régimes douaniers sont concernés par l'apurement par destruction ?
Il faut avoir souscrit un compte sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif, de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel franc.
Que faut-il fournir pour obtenir l'autorisation de destruction ?
Le dossier se compose d'une demande d'autorisation d'apurement par destruction des marchandises placées sous les régimes économiques en douane. Aucune autre pièce n'est indiquée dans les données.
Faut-il payer pour faire autoriser la destruction de marchandises sous régime économique ?
Non, la démarche est gratuite. La destruction autorisée permet en outre d'apurer le compte sans payer les droits et taxes.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de destruction ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande de destruction en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande relève de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, au sein du Ministère de l'Économie et des Finances.
Sur quels articles de loi repose l'apurement par destruction ?
Elle s'appuie sur les articles 114, 134 ter, 141 (paragraphe 5) et 151 (paragraphe 1) du Code des douanes et impôts indirects.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.