Autorisation de dédouanement simplifié des envois express
Cette autorisation permet aux sociétés de courrier express international de bénéficier d'une procédure simplifiée pour dédouaner leurs envois express. Elle est délivrée par l'Administration des douanes et impôts indirects.
📎 Pièces à fournir
- Demande de bénéfice de la procédure simplifiée de dédouanement des envois express
- Copie de l'autorisation d'exercer l'activité de courrier express international délivrée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique
- Copie de la convention conclue avec Barid Al-Maghrib sur les conditions d'exercice de l'activité de courrier express international
✅ Conditions et modalités
- Disposer d'une autorisation d'exercer l'activité de courrier express international délivrée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique
- Avoir conclu une convention avec Barid Al-Maghrib sur les conditions d'exercice de l'activité de courrier express international
- Traiter les envois de courrier express international dans ses magasins et aires de dédouanement
⚖️ Références légales
Loi n°15-69 portant approbation du Protocole de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (article unique) ; Loi n°96-24 relative à la poste et aux télécommunications (article 50)
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du dédouanement simplifié pour les envois express ?
Cette procédure concerne les sociétés de courrier express international. Elles doivent avoir une autorisation d'exercer délivrée par le ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Économie verte et numérique, et une convention conclue avec Barid Al-Maghrib.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut une demande de bénéfice de la procédure simplifiée de dédouanement des envois express. Il faut y joindre une copie de l'autorisation d'exercer l'activité de courrier express international et une copie de la convention conclue avec Barid Al-Maghrib.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de dédouanement simplifié ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour une procédure simplifiée de dédouanement express ?
L'autorisation est délivrée par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, qui relève du ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie sur la loi n°15-69 portant approbation du Protocole de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC (article unique) et sur la loi n°96-24 relative à la poste et aux télécommunications (article 50).
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation de détenir des plantes et animaux sauvages à des fins commerciales ou d'exposition au public
- Autorisation de sous-traitance entre fabricants pour complément d'ouvraison, sans formalités de cession (Invest)
- Certificat d'importation et d'exportation d'œuvres cinématographiques pour festivals et manifestations
- Obtenir un certificat d'importation et d'exportation d'œuvres cinématographiques pour des services de postproduction
- Autorisation d'exportation de médicaments
- Autorisation d'exploiter et de commercialiser une eau minérale naturelle
- Autorisation d'importer des films pour des projections culturelles
- Autorisation de cautionnement global pour les régimes économiques en douane (Invest)
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.