Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds Hassan II (Invest)
Cette procédure permet à un investisseur d'obtenir une contribution du Fonds Hassan II pour l'achat des équipements concernés par sa demande. Le dossier est déposé auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce.
📎 Pièces à fournir
- Liste des salariés immatriculés à la Caisse nationale de sécurité sociale
- État détaillé des salariés déclarés et recrutés dans le cadre du projet objet du contrat
- Dossier justifiant les dépenses diverses (factures, attestations bancaires, etc.)
- Dossier justifiant les dépenses d'équipements neufs, dont la demande de versement de la contribution du Fonds Hassan II adressée par le ministère chargé de l'industrie au Fonds
- Demande de versement de la contribution du Fonds Hassan II adressée par l'investisseur au ministère chargé de l'industrie
- Attestation de la valeur comptable nette des équipements d'occasion délivrée par l'auditeur des comptes de l'investisseur
- Attestation de l'efficacité technique des équipements d'occasion et évaluation de leur état au regard de leur valeur comptable nette
- Attestation de la Caisse de sécurité sociale
- Certificat de propriété ou contrat de bail
- Attestation de l'architecte certifiant l'achèvement des travaux
- Attestations bancaires pour les dépenses relatives au bien immobilier, à la construction ou au bâtiment industriel
⚖️ Références légales
Décret n° 2.02.93 du 27 Dhu al-Hijja 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 36.01 portant création du Fonds Hassan II pour le développement économique et social ; Dahir n° 1.02.02 du 15 Dhu'lqa'dah 1422 (29 janvier 2002) portant application de la loi n° 36.01 ; Décret n° 2.00.129 du 9 Dhu al-Hijja 1420 (16 mars 2000) portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04 dénommé Fonds Hassan II pour le développement économique et social ; Contrat d'investissement conclu entre le ministère chargé de l'industrie, la société porteuse du projet et le Fonds Hassan II ; Convention-cadre du 19 mai 2008, modifiée par les avenants des 24 mars 2011, 14 mai 2012 et 29 juin 2015, relative à la promotion de l'investissement dans certains secteurs industriels.
Questions fréquentes
Où déposer une demande de contribution du Fonds Hassan II pour l'achat d'équipements ?
Le dossier se dépose auprès de la délégation provinciale de l'industrie et du commerce, qui relève du Ministère de l'Industrie et du Commerce.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de valorisation du Fonds Hassan II ?
Non, la démarche est gratuite d'après les données de la fiche.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette attestation de valorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quels documents faut-il fournir pour justifier des équipements neufs ?
Il faut un dossier justifiant les dépenses d'équipements neufs, avec la demande de versement de la contribution du Fonds Hassan II adressée au Fonds par le ministère chargé de l'industrie. L'investisseur adresse aussi sa propre demande de versement à ce ministère.
Que faut-il apporter si les équipements achetés sont d'occasion ?
Il faut une attestation de la valeur comptable nette délivrée par l'auditeur des comptes de l'investisseur. Il faut aussi une attestation de l'efficacité technique des équipements, avec l'évaluation de leur état au regard de cette valeur comptable nette.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quels justificatifs demander pour un bien immobilier ou un bâtiment industriel ?
Il faut des attestations bancaires pour les dépenses relatives au bien immobilier, à la construction ou au bâtiment industriel. Un certificat de propriété ou un contrat de bail, ainsi qu'une attestation de l'architecte certifiant l'achèvement des travaux, figurent aussi parmi les pièces.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Certificat d'éligibilité pour importer des animaux vivants, de la viande bovine de haute qualité et de la viande de volaille depuis l'Union européenne
- Certificat de dépôt et de mainlevée pour compléments alimentaires ou échantillons
- Obtenir une copie d'un brevet d'invention
- Autorisation d'importer et de distribuer des cassettes vidéo
- Suspension ou retrait de l'agrément à l'exportation (EACCE)
- Récépissé de passage en douane pour céréales et légumineuses importées (passage en moins de 5 jours après la déclaration)
- Obtenir le certificat d'inspection pour exporter des produits alimentaires agricoles et maritimes (EACCE)
- Accord technique pour importer des taureaux reproducteurs de race pure
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.