Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
Permet à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires d'importer matières, matériels et marchandises au droit d'importation minimum de 2,5 % et sans TVA. L'avantage ne vaut que pour les importations liées à ses missions.
📎 Pièces à fournir
- Demande préalable signée par le président de la Ligue (ou par la personne qu'il désigne en son absence)
- Certificat d'exonération de la TVA à l'importation (la demande approuvée reste jointe à la déclaration détaillée)
✅ Conditions et modalités
- Être la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 334-77-1 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
- Importer des matières, matériels et marchandises dans le cadre des missions dévolues à la Ligue
⚖️ Références légales
Article 164 bis-z et 2 du code des douanes et des impôts indirects. Article 123 (paragraphe 33) du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006.
Questions fréquentes
Qui peut importer au droit minimum de 2,5 % sans TVA pour la lutte contre les maladies cardio-vasculaires ?
Seule la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 334-77-1 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), peut en bénéficier.
Quels produits la Ligue peut-elle importer avec cet avantage ?
Elle peut importer des matières, matériels et marchandises au droit minimum de 2,5 % et sans TVA. Cela ne vaut que pour les importations liées aux missions qui lui sont confiées.
Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'importer ?
Il faut une demande préalable signée par le président de la Ligue (ou la personne qu'il désigne en son absence). Il faut aussi le certificat d'exonération de la TVA à l'importation, la demande approuvée restant jointe à la déclaration détaillée.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
À quelle administration faut-il s'adresser ?
Il faut s'adresser au Ministère de l’Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose cette exonération ?
Elle repose sur l'article 164 bis-z et 2 du code des douanes et des impôts indirects. Elle s'appuie aussi sur l'article 123 (paragraphe 33) du Code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour 2007.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'admission temporaire de drones
- Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement du Fonds Hassan II (Invest)
- Inscription d'unités sur les listes des pays exportateurs vers la Chine et l'Union économique eurasiatique
- Suspension de l'enregistrement d'un exportateur auprès de l'EACCE
- Autorisation de mise à la consommation d'une voiture avec abattement d'ancienneté de 3 ans (transfert de résidence au Maroc)
- Autorisation d'importer des produits chimiques pour le traitement des minerais
- Obtenir un certificat d'inscription des actes au registre national des dessins et modèles industriels
- Autorisation de mise à la consommation d'un véhicule immatriculé à l'étranger à l'état d'épave
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.