Autorisation d'importer au droit minimum de 2,5 % et sans TVA pour la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires

Permet à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires d'importer matières, matériels et marchandises au droit d'importation minimum de 2,5 % et sans TVA. L'avantage ne vaut que pour les importations liées à ses missions.

🏛️ Administration
Ministère de l’Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit

📎 Pièces à fournir

  • Demande préalable signée par le président de la Ligue (ou par la personne qu'il désigne en son absence)
  • Certificat d'exonération de la TVA à l'importation (la demande approuvée reste jointe à la déclaration détaillée)

✅ Conditions et modalités

  • Être la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 334-77-1 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977)
  • Importer des matières, matériels et marchandises dans le cadre des missions dévolues à la Ligue

⚖️ Références légales

Article 164 bis-z et 2 du code des douanes et des impôts indirects. Article 123 (paragraphe 33) du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006.

Questions fréquentes

Qui peut importer au droit minimum de 2,5 % sans TVA pour la lutte contre les maladies cardio-vasculaires ?

Seule la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, créée par le dahir portant loi n° 334-77-1 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), peut en bénéficier.

Quels produits la Ligue peut-elle importer avec cet avantage ?

Elle peut importer des matières, matériels et marchandises au droit minimum de 2,5 % et sans TVA. Cela ne vaut que pour les importations liées aux missions qui lui sont confiées.

Que faut-il fournir pour obtenir cette autorisation d'importer ?

Il faut une demande préalable signée par le président de la Ligue (ou la personne qu'il désigne en son absence). Il faut aussi le certificat d'exonération de la TVA à l'importation, la demande approuvée restant jointe à la déclaration détaillée.

Faut-il payer pour cette démarche ?

Non, la démarche est gratuite.

À quelle administration faut-il s'adresser ?

Il faut s'adresser au Ministère de l’Économie et des Finances - Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Sur quels textes de loi repose cette exonération ?

Elle repose sur l'article 164 bis-z et 2 du code des douanes et des impôts indirects. Elle s'appuie aussi sur l'article 123 (paragraphe 33) du Code général des impôts, institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour 2007.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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