Autorisation de création d'une station-service ou d'une station de remplissage
Procédure permettant d'obtenir l'autorisation de créer une station-service ou une station de remplissage de carburant. La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie
- Carte officielle à l'échelle 1/50 000 ou 1/100 000, ou à défaut carte de reconnaissance au 1/100 000, indiquant l'emplacement de la station projetée et des stations existantes dans un rayon de 50 km (projet en périmètre rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/2000 si la station est proche d'une agglomération (projet en périmètre rural)
- Plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes (projet en périmètre urbain)
- Plan descriptif des installations approuvé par les autorités compétentes
- Occupation temporaire du domaine public routier (projet en périmètre rural)
- Permis de construire
- Titre foncier, contrat de bail ou tout document attestant les droits nécessaires à l'exploitation du terrain
- Attestation de mainlevée des inscriptions mentionnées dans le certificat de propriété
- Coordonnées Lambert de la parcelle de terrain
- Contrat commercial entre la société de distribution de produits pétroliers liquides et le gestionnaire du projet
⚖️ Références légales
Dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 relatif à l'importation, l'exportation, le raffinage, le conditionnement, la conservation et la distribution des hydrocarbures, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973, tel que modifié et complété ; Circulaire du Ministre de l'Énergie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement du 21 mai 2014 ; Arrêté ministériel n° 491 du 18 octobre 1976 fixant les conditions de création de nouvelles stations à l'intérieur des périmètres urbains ; Arrêté encadrant les documents et pièces requis, en cours d'approbation
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour ouvrir une station-service ?
La demande est déposée auprès de la Direction des hydrocarbures, rattachée au Département de l'énergie et des mines du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable. Elle est adressée à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de créer une station de remplissage ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de créer une station-service ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Que faut-il apporter pour un dossier de création de station-service ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, le plan descriptif des installations approuvé, le permis de construire, le titre foncier ou le bail, l'attestation de mainlevée des inscriptions, les coordonnées Lambert de la parcelle et le contrat commercial avec la société de distribution. D'autres pièces dépendent du lieu du projet (rural ou urbain).
Les plans à fournir sont-ils différents en zone rurale et en zone urbaine ?
Oui. En zone rurale, il faut une carte au 1/50 000 ou 1/100 000 montrant les stations existantes dans un rayon de 50 km, un plan de situation au 1/2000 si la station est proche d'une agglomération, ainsi que l'occupation temporaire du domaine public routier. En zone urbaine, il faut un plan de situation au 1/1000 indiquant les rues et les stations existantes.
Peut-on faire la demande d'autorisation de station-service en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes repose l'autorisation de créer une station-service ?
Elle repose notamment sur le dahir portant loi n° 1.72.255 du 22 février 1973 sur les hydrocarbures et le décret n° 2.72.513 du 7 avril 1973. L'arrêté ministériel n° 491 du 18 octobre 1976 fixe les conditions de création de nouvelles stations en périmètre urbain.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
- Obtenir un permis de recherche minière
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
- Attestation d'exonération des frais de raccordement électrique pour une exploitation agricole
- Renouvellement de l'autorisation définitive d'exploiter une installation de production d'électricité renouvelable
- Autorisation d'utiliser des additifs dans les carburants
- Obtenir un permis de recherche d'hydrocarbures
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.