Autorisation de cession d'emballages destinés à l'exportation de fruits, légumes et produits de la mer
Cette autorisation permet de céder les emballages et leurs accessoires utilisés pour conditionner les fruits, légumes et produits de la mer à l'exportation, sans accomplir les formalités de cession habituelles. Le cessionnaire doit déposer une déclaration de cession pour les livraisons de chaque mois civil.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation de cession des emballages et de leurs accessoires destinés au conditionnement des fruits et légumes à l'exportation
✅ Conditions et modalités
- Le cessionnaire dépose une déclaration de cession pour les livraisons effectuées au cours de chaque mois civil
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Arrêté du ministre des finances n° 421.97 du 19 mars 1997 ; Décret n° 2.22.385
Questions fréquentes
À quoi sert l'autorisation de cession d'emballages pour l'exportation de fruits et légumes ?
Elle permet de céder les emballages et leurs accessoires utilisés pour conditionner les fruits, légumes et produits de la mer à l'exportation, sans accomplir les formalités de cession habituelles.
Quel document faut-il fournir pour obtenir cette autorisation ?
Il faut déposer une demande d'autorisation de cession des emballages et de leurs accessoires destinés au conditionnement des fruits et légumes à l'exportation.
Où s'adresser pour demander l'autorisation de cession d'emballages ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai moyen est de 20 jours. Selon le décret n° 2.22.385, le traitement et la délivrance se font au maximum sous 30 jours.
Quelle obligation le bénéficiaire doit-il respecter après l'autorisation ?
Le cessionnaire doit déposer une déclaration de cession pour les livraisons effectuées au cours de chaque mois civil.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.