Autorisation d'utiliser des explosifs et accessoires de tir en utilisation immédiate sur site
Autorisation permettant à une entreprise d'utiliser des explosifs et des accessoires de tir directement sur un site, selon la procédure d'utilisation immédiate. Elle est délivrée gratuitement par la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation signée et cachetée par le représentant légal du demandeur
- Copie des statuts du demandeur et certificat d'inscription au registre du commerce
- Document justifiant la nécessité d'utiliser des explosifs et des accessoires de tir
- Convention signée entre le demandeur (utilisateur) et l'exploitant du site d'utilisation des explosifs
- Copie des statuts de l'exploitant du site et de son certificat d'inscription au registre du commerce (personne morale) ou copie de sa carte nationale d'identité électronique (personne physique)
- Carte de localisation du site d'utilisation
- Plan de tir
⚖️ Références légales
Loi n° 22.16 relative à la réglementation des matières explosives à usage civil, des feux d'artifice de divertissement et des équipements contenant des substances pyrotechniques ; Projet de décret n° 2.20.505 fixant la classification des matières explosives à usage civil, des feux d'artifice de divertissement et des équipements contenant des substances pyrotechniques, leurs zones de danger, leur agrément, leur marquage, leur import ; Circulaire conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs.
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation d'utiliser des explosifs sur un site ?
Il faut fournir la demande signée et cachetée par le représentant légal, les statuts et le certificat d'inscription au registre du commerce du demandeur, un document justifiant le besoin d'explosifs et d'accessoires de tir, la convention avec l'exploitant du site, une carte de localisation du site et un plan de tir. Les statuts et le registre du commerce de l'exploitant (ou sa carte nationale d'identité électronique s'il est une personne physique) sont aussi demandés.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'utilisation immédiate d'explosifs ?
Non, l'autorisation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer une demande d'autorisation pour des explosifs et accessoires de tir ?
La demande relève de la Direction du contrôle et de la prévention des risques, au sein du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Peut-on faire cette demande d'autorisation d'explosifs en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Quelle est la base légale de l'autorisation d'utiliser des explosifs sur site ?
Elle repose sur la loi n° 22.16 relative à la réglementation des matières explosives à usage civil, des feux d'artifice de divertissement et des équipements contenant des substances pyrotechniques. Sont aussi cités le projet de décret n° 2.20.505 et la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006 sur le renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs.
Pourquoi une convention avec l'exploitant du site est-elle nécessaire ?
La convention signée entre le demandeur (l'utilisateur) et l'exploitant du site d'utilisation des explosifs fait partie des documents exigés dans le dossier.
Autres démarches : Énergie, minéraux et environnement
- Autorisation de créer de nouvelles installations de stockage ou d'emplissage dans un centre emplisseur de gaz de pétrole liquéfiés
- Avis technique pour l'exportation d'échantillons de minéraux et de fossiles
- Renouvellement d'un permis de recherche minière
- Autorisation d'extension d'un dépôt de stockage de gaz de pétrole liquéfiés en vrac
- Demande de modification d'une installation d'électricité renouvelable (déplacement ou changement de technologie)
- Autorisation de création d'un dépôt de stockage de produits pétroliers liquides
- Obtenir un permis de recherche minière
- Autorisation de changement de marque d'une station-service ou d'une station de remplissage
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.