Autorisation d'importer sans paiement lorsque le règlement est fait à l'étranger par un associé non-résident
Service de l'Office des Changes qui permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change, ici une importation réglée à l'étranger par un associé non-résident.
📎 Pièces à fournir
- Pièces justificatives du paiement effectué à l'étranger par l'intéressé
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise)
- Copie des factures
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 correspondant au 10 septembre 1939 prohibant et réglementant l'exportation de capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour demander l'autorisation d'importer sans paiement quand un associé non-résident règle à l'étranger ?
Le dossier comprend les pièces justificatives du paiement effectué à l'étranger, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7 et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise), une copie des factures et une lettre explicative.
Où déposer ma demande d'autorisation auprès de l'Office des Changes ?
La demande relève de l'Office des Changes, plus précisément de la Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Faut-il payer des frais pour cette autorisation ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
D'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?
Elle permet d'effectuer une opération de change non prévue par l'Instruction générale des opérations de change. Ici, il s'agit d'une importation réglée à l'étranger par un associé non-résident.
Sur quels textes juridiques repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes et sur le dahir du 10 septembre 1939 réglementant l'exportation de capitaux et les opérations de change. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, modifiés par les textes subséquents.
Autres démarches : Impôts et argent
- Paiement d'un dépôt de garantie (« Déposit ») lié à un marché ou à un contrat d'assistance technique
- Obtenir une attestation de résidence fiscale
- Imputation a posteriori des comptes d'admission temporaire (perfectionnement actif), d'entrepôt industriel franc et d'admission temporaire
- Récupérer la garantie déposée par une société de gestion de résidences immobilières de promotion touristique
- Autorisation de contribution financière d'un lycée, d'une école ou d'une institution étrangère en faveur d'organismes ou établissements à l'étranger
- Règlement des frais de transport maritime en cas de dépassement supérieur à 10 %
- Demande de report du délai de rapatriement des recettes d'exportation
- Exonération des droits et taxes à l'importation du trousseau d'un élève résidant à l'étranger ou d'une personne venant s'installer au Maroc pour se marier
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.