Autorisation d'importer des matières servant à fabriquer des explosifs (fabricants d'explosifs)
Cette autorisation permet aux fabricants d'explosifs d'importer les matières nécessaires à la fabrication d'explosifs. La demande est déposée auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation signée et cachetée
- Facture pro forma
- Fiche de données de sécurité
- Certificat d'agrément de la matière importée délivré par le pays producteur
- Copie des statuts de la société
- Certificat d'inscription au registre du commerce
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à la réglementation de l'industrie des explosifs, tel que modifié et complété ; Loi n° 22.16 relative à la réglementation des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement et des équipements contenant des matières pyrotechniques ; Projet de décret n° 2.20.505 fixant la classification des matières explosives à usage civil, des artifices de divertissement, des équipements contenant des matières pyrotechniques, leurs zones de danger, leur agrément, marquage, importation, exportation ; Circulaire conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006 relative au renforcement des mesures de sécurité concernant les explosifs
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation d'importer des matières pour fabriquer des explosifs ?
La demande se dépose auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques, qui relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières servant à fabriquer des explosifs ?
Il faut fournir une demande d'autorisation signée et cachetée, une facture pro forma, une fiche de données de sécurité et le certificat d'agrément de la matière délivré par le pays producteur. Il faut aussi joindre une copie des statuts de la société et le certificat d'inscription au registre du commerce.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer ces matières ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est déposée auprès de la Direction du contrôle et de la prévention des risques.
Sur quels textes de loi repose l'autorisation d'importer des matières explosives ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir du 14 avril 1914 relatif à la réglementation de l'industrie des explosifs et sur la loi n° 22.16 relative aux matières explosives à usage civil. Les données citent aussi le projet de décret n° 2.20.505 et la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.