Autorisation d'importer des matières premières servant à fabriquer des explosifs (hors fabricants d'explosifs)
Autorisation spéciale permettant à une personne qui n'est pas fabricant d'explosifs d'importer des matières entrant dans la fabrication d'explosifs. La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale de l'Énergie et des Mines dont dépend le siège du demandeur.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation signée et cachetée par le représentant légal, selon le modèle de l'annexe n° 1 de l'arrêté n° 3349.11
- Facture pro forma
- Note technique sur la matière à importer
- Copie de la CIN (si le demandeur est une personne physique)
- Copie des statuts de la société (si personne morale)
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce (si personne morale)
⚖️ Références légales
Dahir du 18 Joumada I 1332 (14 avril 1914) relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.09.154 du 20 Dhou al-Hijja 1430 (8 décembre 2009) ; Arrêté n° 3349.11 du 12 Dhou al-Hijja 1432 (9 novembre 2011) ; Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Énergie et des Mines n° 4546 du 21 juillet 2006
Questions fréquentes
Où déposer une demande d'autorisation pour importer des matières premières d'explosifs ?
La demande se dépose auprès de la direction régionale ou provinciale de l'Énergie et des Mines dont dépend le siège du demandeur. Elle relève du Département de la Transition Energétique du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières servant à fabriquer des explosifs ?
Il faut une demande signée et cachetée par le représentant légal (modèle de l'annexe n° 1 de l'arrêté n° 3349.11), une facture pro forma et une note technique sur la matière à importer. Une personne physique ajoute une copie de sa CIN ; une société fournit ses statuts et son certificat d'immatriculation au registre du commerce.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation d'importer ces matières ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande d'importation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande est à déposer auprès de la direction régionale ou provinciale compétente.
Sur quels textes repose l'autorisation d'importer des matières premières d'explosifs ?
Elle repose sur le Dahir du 14 avril 1914 relatif à l'organisation de l'industrie des explosifs, tel que modifié et complété, et le Décret n° 2.09.154 du 8 décembre 2009. Elle s'appuie aussi sur l'arrêté n° 3349.11 du 9 novembre 2011 et la circulaire conjointe n° 4546 du 21 juillet 2006.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
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