Autorisation d'importer des matières premières pour sacs en plastique soumises à restrictions quantitatives
Autorisation nécessaire pour importer des matières premières destinées aux sacs en plastique, dont l'importation est limitée en quantité. Elle vise à réduire la fabrication et l'usage des sacs en plastique interdits par la loi.
📎 Pièces à fournir
- Liste des importations antérieures figurant dans l'avis n° 21-16 ou 57-19
- Formulaire de demande d'autorisation d'importation de matières premières pour sacs en plastique via PORTNET
- Attestation d'utilisation de la matière première figurant dans l'avis n° 21-16 ou 57-19
- Facture pro forma
- Fiche technique
⚖️ Références légales
Loi n° 91-14 relative au commerce extérieur; Loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation des sacs en plastique; Décret n° 2.20.641 modifiant et complétant le décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016; Arrêté n° 1308-94 du 7 dou al qi'da 1414; Décret n° 2-93-415 modifié par le décret n° 2-99-1261; Loi n° 13-89 sur le commerce extérieur
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour importer des matières premières destinées aux sacs en plastique ?
Il faut fournir la liste des importations antérieures, le formulaire de demande d'autorisation via PORTNET, l'attestation d'utilisation de la matière première, une facture pro forma et une fiche technique. La liste et l'attestation sont celles figurant dans l'avis n° 21-16 ou 57-19.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'importation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où s'adresser pour demander l'autorisation d'importer ces matières premières ?
Il faut s'adresser au Ministère de l'Industrie et du Commerce, à la Direction de la protection et de la réglementation commerciale.
Pourquoi une autorisation est-elle exigée pour importer ces matières premières ?
L'importation de ces matières est limitée en quantité. L'autorisation vise à réduire la fabrication et l'usage des sacs en plastique interdits par la loi.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 91-14 relative au commerce extérieur et sur la loi n° 57-18 modifiant la loi n° 77-15 portant interdiction des sacs en plastique. Le décret n° 2.20.641 fait aussi partie des textes cités.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Attestation de valorisation pour le soutien à l'investissement (Fonds Invest)
- Autorisation administrative d'importation de gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
- Autorisation d'admission temporaire d'un véhicule pour un volontaire civil étranger
- Obtenir une attestation d'annulation d'un réseau autonome
- Certificat de conformité pour l'exportation de produits alimentaires (EACCE)
- Participer à une vente aux enchères publique de produits forestiers
- Agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
- Obtenir une copie du registre national des dessins et modèles industriels
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.